Industrie et commerce : lever les obstacles juridiques et simplifier les procédures
Dans le cadre de sa 5e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné, dans la matinée du 27 août, le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le commerce, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la gestion du commerce extérieur et de la Loi sur la protection des droits des consommateurs.
