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L’arrêté gouvernemental numéroté 52, qui vient d’être signé par le Premier ministre Pham Minh Chinh, continue de prolonger le délai de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, sur le revenu personnel et de l'impôt foncier en 2021.
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| Pour la troisième fois, le gouvernement a décidé de continuer de prolonger le délai de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, sur le revenu personnel et de l'impôt foncier en 2021. |
Selon les calculs du ministère des Finances, à cause du prolongement de la taxe à la valeur ajoutée, la recette budgétaire accusera une baisse de 68.800 milliards de dôngs. En ce qui concerne les impôts sur les revenus d’entreprises, la valeur des impôts à se prolonger s’élève à 40.500 milliards de dôngs. Le montant de l’impôt foncier à prolonger est estimé à 4.400 milliards de dôngs. Les foyers commerçants familiaux et les particuliers bénéficient également d’un prolongement du délai pour le paiement des impôts. Ces mesures d’assistance aux entreprises et aux particuliers totalisent 115.000 milliards de dôngs. Il s’agit de la deuxième enveloppe de soutien aux entreprises et aux employés. En 2020, le paquet de soutien était 62.000 milliards de dôngs, réalisés aussi via le prolongement du délai de paiement des impôts.
En effet, le gouvernement a appliqué un ensemble de mesures provenant de différents secteurs et domaines vers un objectif commun d'aider l'économie à surmonter les difficultés de la pandémie de COVID-19. Dans le secteur monétaire, en 2020, la Banque d'État a publié la circulaire n°01 sur la restructuration, la réduction des intérêts et des frais... En ce qui concerne le secteur financier, en 2020, le ministère des Finances s'est coordonné avec d'autres agences pour soumettre au gouvernement la promulgation du plan n°41 sur la prolongation du paiement de l'impôt et des loyers fonciers.
Soutenir les banques et les entreprises
La Banque d'État du Vietnam a publié le 2 avril 2021 la circulaire N°03 portant une modification de sa circulaire N°01 de 2020 régissant le rééchelonnement des dettes, l’exonération, la réduction des intérêts et des frais ainsi que le maintien des groupes de dettes pour soutenir les clients impactés par le COVID-19.
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| La circulaire N°03 répond aux attentes et résout les difficultés rencontrées par les établissements de crédit dans les activités de restructuration et de rééchelonnement des dettes. |
Dans la circulaire N°03, la banque centrale a ajouté des conditions permettant aux établissements de crédit et aux succursales de banques étrangères de restructurer leurs dettes arrivant à maturité. Plus précisément, la BEV permet aux établissements de crédit de restructurer leur échéance de remboursement avec des dettes générant des obligations de remboursement du 23 janvier 2020 à la fin 2021. Auparavant, la circulaire N°01/2020 permettait seulement la restructuration des dettes générant des obligations du 23 janvier 2020 à 3 mois à compter de la date à laquelle le Premier ministre a annoncé la fin de l’épidémie de COVID-19. En outre, la banque centrale laisse inchangée la règle selon laquelle le délai de restructuration du délai de remboursement des dettes ne dépasse pas 12 mois à compter de la date à laquelle l’établissement de crédit met en œuvre leur restructuration.
Pour le classement des dettes, la circulaire N°03 stipule que les dettes rééchelonnées peuvent maintenir les catégories de dettes classées et ne doivent pas faire l’objet d’un classement à partir des critères des catégories de dettes à risque plus élevé que réglementé. Le secrétaire général de l’Association des banques du Vietnam, Nguyên Quôc Hung, a estimé que la circulaire N°03 répond aux attentes et résout les difficultés rencontrées par les établissements de crédit dans les activités de restructuration et de rééchelonnement des dettes.