"Ce projet de loi, élaboré sur la base de l'ordonnance actuellement en vigueur, est particulièrement nécessaire", a souligné le député Trân Hông Viêt (province d'An Giang), invoquant la situation actuelle d'exploitations illégales de minerais. Selon les députés, ce texte devrait être "un outil de gestion globale efficace" afin de gérer et d'exploiter de manière adéquate les ressources naturelles, pour les besoins du développement socioéconomique et dans le respect de l'environnement.
C'est le problème de la personne titulaire des attributions en la matière qui a particulièrement préoccupé les députés, discussions qui n'ont pas encore abouti à un consensus. Pour certains en effet, dont Ngô Van Minh (de Quang Nam) et Triêu Sy Lâu (de Cao Bang), la compétence du gouvernement de décider des taux de taxation n'est pas logique, soulignant que selon la Constitution et la loi d'organisation de l'AN, seule cette dernière dispose des pouvoirs de décision en matière de politiques fiscales, les seules exceptions - très précises - prévoyant une délégation à son Comité permanent, et non pas au gouvernement.
Pour d'autres en revanche, tels les députés Lê Van Hung (de Hung Yên) et Mai Thi Anh Tuyêt (d'An Giang), l'AN n'a vocation exclusive qu'à déterminer les principes généraux d'une taxation, le gouvernement étant seul compétent pour en arrêter les modalités concrètes selon les catégories de ressources, en fonction des principes fixés par l'AN, et en tenant compte des contraintes posées par le déficit budgétaire et le soutien de l'activité des entreprises exploitantes. La réglementation sur la répartition des attri- butions entre l'AN et le gouvernement figurant dans ce projet de loi institue un mécanisme de gestion souple, rapide et efficace pour le gouvernement, ont-ils souligné.
Modification des taux
Actuellement, le projet de loi n'a pas modifié les taux de taxes sur les ressources naturelles qui, conformément à la réglementation en vigueur, sont réparties en 8 catégories. Plusieurs députés hésitent devant la taxe d'exportation du charbon qui selon eux est trop faible. Sur ce point, le ministre des Finances, Vu Van Ninh, a fait savoir que le gouvernement avait proposé au Comité permanent de l'AN de l'augmenter. "Elle a été portée de 5% à 7% puis à 10%, et pourrait aller jusqu'à 15% en cas de forte fluctuation du marché", a-t-il expliqué.
La majorité des députés ont manifesté leurs inquiétudes devant l'exploitation incontrôlée de ressources naturelles non renouvelables lors de ces dernières années, laissant craindre un épuisement de celles-ci. Ainsi, parallèlement au renforcement des responsabilités des organismes concernés, les taux d'impôt de ces ressources devraient augmenter davantage.
Enfin, s'agissant des exemptions et réductions fiscales, la plupart des députés ont en revanche été unanimes sur une réglementation proposée par le projet de loi, selon laquelle les particuliers et collectives de la pêche hauturière seraient exemptés totalement de taxes pendant les 5 premières années depuis leur réception de la licence d'opération, puis bénéficieraient d'un abattement de 50% les années suivantes.
Linh Thao/CVN