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La loi actuelle sur la protection des consommateurs a été initialement adoptée en 2011. Après douze ans, elle a grandement contribué à renforcer la défense des droits des consommateurs. Cependant, compte tenu des évolutions dans le domaine de la production, des affaires et des nouvelles exigences en matière de protection des consommateurs, des modifications s'avèrent nécessaires. C'est pourquoi, au cours de sa récente cinquième session en juin dernier, l'AN a amendé la loi sur la protection des consommateurs. L’amendement établit clairement les responsabilités des organisations et des individus impliqués dans des activités commerciales, et dans la fourniture de biens et de services. La version amendée de la loi sur la protection des consommateurs entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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| La Loi sur la protection des consommateurs (amendée) vise à protéger les groupes vulnérables, qui sont souvent plus désavantagés que les vendeurs. |
| Photo : VNA/CVN |
Le président de l'AN, Vuong Dinh Huê, a souligné l'importance de garantir que la loi puisse protéger les groupes vulnérables, qui sont souvent plus désavantagés que les vendeurs. Il a précisé que pour réguler les procédures simplifiées de règlement des litiges civils en matière de protection des consommateurs, le code de procédure civile énonce de manière explicite les conditions, l'ordonnance et les étapes du procès. La loi amendée sur la protection des droits des consommateurs se concentre principalement sur des cas spécifiques (impliquant des transactions d'une valeur inférieure à 100 millions de dôngs). Par conséquent, il est conseillé de continuer à appliquer des procédures et des ordonnances abrégées en accord avec le code de procédure civile.
Lê Quang Huy, président de la Commission de la science, de la technologie et de l'environnement de l'AN, a affirmé la nécessité de réviser la loi. Il a souligné l'importance de prendre en compte la croissance de nouveaux modèles d'affaires et de consommation, ainsi que de garantir la protection des droits fondamentaux conformément à la Constitution de 2013. Il a également mis en avant l'importance de la coordination entre les autorités et la participation des acteurs privés dans la protection des consommateurs, tout en s'inquiétant de l'augmentation des violations des droits des consommateurs.
Protéger les intérêts des consommateurs
La loi amendée vise à corriger les lacunes constatées dans la législation en vigueur depuis 2010, dans le but d'améliorer la qualité de vie des citoyens. Elle propose des réglementations concernant le rappel des produits défectueux ainsi que la protection des informations personnelles des consommateurs lors des transactions, notamment celles effectuées en ligne.
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| La Loi sur la protection des consommateurs amendée entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024. |
| Photo : VNA/CVN |
Les députés ont convenu que les litiges civils, avec une transaction de 100 millions de dôngs ou moins, seront traités selon la procédure simplifiée prévue par le Code de procédure civile. Aucune autre condition ne sera nécessaire. Cette approche est en accord avec les pratiques internationales, où de nombreux litiges de faible valeur peuvent également être résolus rapidement en utilisant des procédures simplifiées, afin de garantir une résolution efficace et de préserver les droits des consommateurs. De plus, les commentaires ont souligné que la loi révisée devrait apporter des éclaircissements concernant la protection des droits des consommateurs dans le cyberespace et le secteur financier. Elle devrait également préciser les responsabilités des ministères et des secteurs en ce qui concerne la création d'une base de données d'informations sur la protection des consommateurs, tout en examinant les modalités de mise en œuvre et de transition pour éviter les redondances dans l'application.
Le ministre de l'Industrie et du Commerce, Nguyên Hông Diên, a déclaré que ces amendements visent à protéger les droits des consommateurs, à combler les lacunes de la loi de 2010 et à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des individus, tout en stimulant le développement socio-économique. Il a noté que le projet, composé de sept chapitres et de 80 articles, s'appuie sur les dispositions fondamentales de la loi actuelle et est conforme au système juridique en place, ainsi qu'aux traités internationaux dont le Vietnam fait partie.
Thê Linh/CVN
