>> La Loi foncière (amendée) donnera une nouvelle impulsion au marché immobilier
>> La Loi foncière (amendée) permettra au diaspora de contribuer plus au développement national
La Loi foncière 2024 aura un impact profond sur les citoyens et les entreprises. Selon Phan Duc Hiêu, membre permanent de la Commission de l’économie de l’Assemblée nationale, il y a deux groupes de politiques très importants. Le premier est lié à l’amélioration du niveau de protection des droits et intérêts légitimes de la population et des entreprises, car la terre est un matériau de production et une ressource primaire.
 |
| L’Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2024 la Loi foncière (amendée). |
| Photo : VNA/CVN |
La Loi foncière (amendée) introduit de nombreux points nouveaux par rapport à l’ancienne. La première chose à souligner est l’extension des droits des utilisateurs fonciers, notamment pour les citoyens vietnamiens résidant à l’étranger. Cela est conforme à la politique du Parti et de l’État consistant à traiter les citoyens vietnamiens sans discrimination quant à leur résidence. “Je pense que cette politique est non seulement juste, mais qu’elle regroupe également les ressources d’investissement au Vietnam pour son développement socio-économique”, remarque Phan Duc Hiêu.
Le deuxième groupe de politiques cible les minorités ethniques. La mise en place de mécanismes favorables et raisonnables pour soutenir les ethnies minoritaires à avoir accès à la terre, à des lieux de résidence, à des zones de production, a un impact beaucoup plus important que simplement satisfaire les besoins en logement et en production, car ces personnes résident souvent dans des zones liées à la défense et à la sécurité nationales.
La Professeure-associée Bùi Thi An, membre de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale et présidente de l’Association des femmes intellectuelles de Hanoï, souligne l’importance de la loi dans l’orientation du développement des entreprises dans la nouvelle période, l’extension de l’accès à la terre à un plus grand nombre de personnes et la protection accrue de leurs droits. Elle recommande que le gouvernement résorbe rapidement la lenteur de la promulgation des documents réglementaires détaillés, en se concentrant sur l’achèvement des directives d’application de la nouvelle Loi foncière afin d’assurer l’uniformité du système juridique après son entrée en vigueur.
Le Docteur Nguyên Dinh Dap, de l’Institut de géographie humaine, relevant de l’Académie des sciences sociales du Vietnam, estime que les nouvelles réglementations sur l’aménagement et l’utilisation des terres stipulées dans la nouvelle loi constitueront la base pour le développement socio-économique et l’amélioration de la gestion et de l’utilisation des terres. Il met également en avant les dispositions visant à minimiser les problèmes liés aux intérêts des groupes et aux plaintes foncières, ainsi que les recommandations pour promouvoir la réforme des procédures administratives liées au foncier et achever la construction de bases de données numériques et du système national d’informations foncières.
Cinq nouveaux groupes de sujets
 |
| La Loi foncière (amendée) aura une grande influence sur les couchesde la population et la communauté des entreprises. |
| Photo : VNA/CVN |
Au lieu d’entrer en vigueur le 1er janvier 2025 comme prévu, la nouvelle Loi foncière sera mise en application dès le 1er juillet 2024, suite à la directive du Premier ministre Pham Minh Chinh recommandant au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement de soumettre au gouvernement, le 31 mars, les arrêtés initiant l’application de la loi. Cette accélération des arrêtés sert de base pour que le gouvernement puisse proposer à l’Assemblée nationale d’autoriser une entrée précoce en vigueur de cette loi.
La Loi foncière 2024 présente de nouveaux éléments par rapport à la version de 2013, tels que la séparation de l’évaluation foncière de la politique de soutien liée au foncier, les réglementations sur la réattribution des terrains pour la construction d’infrastructures socio-économiques et les activités de production, ainsi que l’octroi de certificats du droit d’usage des sols pour les terres sans documents, en respectant les lois connexes.
Ce texte est un projet juridique majeur, il a un impact profond sur tous les horizons et le monde des affaires. La nouvelle Loi foncière comprend des centaines de nouveaux contenus, résumés en cinq nouveaux groupes de sujets : les réglementations pour mieux protéger les droits et les intérêts des utilisateurs des terres, celles sur l’accès à la terre pour les personnes et les entreprises, les réglementations pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des terres, celles sur le financement foncier et celles visant à améliorer l’efficacité de la gestion étatique de l’utilisation des terres. Elle énumère spécifiquement les cas où l’État récupère des terrains, les divers plans de compensation et les réglementations détaillées sur la délivrance des “livres rouges” (certificats de propriété) pour les terrains sans documents avant le 1er juillet 2024.
La nouvelle Loi foncière comprend 16 chapitres et 260 articles. Elle supprime notamment les réglementations sur le cadre gouvernemental des prix des terrains tout en stipulant les principes, les fondements et les méthodes de tarification des terrains. En vertu de la loi amendée, une liste des prix des terrains sera établie sur une base annuelle. La grille des prix des terrains sera pour la première fois annoncée et appliquée à partir du 1er janvier 2026, et sera adaptée et complétée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Thê Linh/CVN
