26/11/2021 22:38
À partir du 1er janvier 2022, les Tribunaux populaires pourront tenir des procès en ligne pour les affaires pénales, civiles ou administratives simples dont les circonstances, les documents et les preuves sont clairs, selon la Résolution 33/2021/QH15.
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Au Tribunal populaire de Hanoï.
Photo : VNA/CVN

L'organisation des procès en ligne ne s’appliquera pas aux affaires pénales, civiles et administratives liées aux secrets d'État, aux affaires pénales sur l'un des délits d'atteinte à la sécurité nationale spécifiés au chapitre XIII du Code pénal, aux affaires pénales pour l'un des crimes d'atteinte à la paix, contre l'humanité et les crimes de guerre spécifiés au chapitre XXVI du Code pénal.

L'organisation des procès en ligne devra être conforme aux dispositions légales, assurer la sécurité et la sûreté des informations et les conditions matérielles et techniques, garantir la dignité du tribunal.

La Cour populaire suprême est chargée de rendre compte à l'Assemblée nationale de la mise en œuvre de cette résolution dans son rapport annuel d'activité.

Cette résolution prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

VNA/CVN
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