>>Nouveaux textes en vigueur en mars
>>Nouvelles réglementations en vigueur en février 2015
Lutte contre le chômage
L’arrêté 28/2015/ND-CP relatif à l’assurance-chômage du 12 mars est en vigueur depuis le 1er mai. Il accorde une subvention aux employeurs, d’un million de dôngs au plus par mois par salarié, pour assurer une formation socioprofessionnelle à leurs employés et maintenir leur emploi. Par ailleurs, en cas de licenciement, le salarié recevra un soutien financier pour suivre une reconversion ou une formation professionnelle et rechercher un emploi.
Le couloir de protection des transports fluviaux intérieurs
Depuis le 1er mai, l’arrêté 24/2015/ND-CP portant réglementation des méthodes de transport routier, des super-poids lourds, du couloir de protection du transport fluvial intérieur, de la gestion des établissements de construction et de réparation des moyens de transport fluvial, de la gestion des activités des ports intérieurs autorisés à recevoir des moyens de transport étrangers.
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| Un port fluvial dans le delta du fleuve Rouge. |
Texte d’application de la loi sur l’adjudication
L’arrêté 30/2015/ND-CP sur l’adjudication et le choix des investisseurs du 17 mars est entré en vigueur le 5 mai. En dehors de la loi proprement dite, ses dispositions réglementent le choix des investisseurs dans les projets réalisé sous forme de partenariat public-privé (PPP), ainsi que divers points concernant les projets d’investissement nécessitant la libération de foncier qui n’avaient pas été réglementés par des textes précédents.
Examen et délivrance de certificats professionnels
L’arrêté 31/2015/ND-CP qui fixe de nouvelles conditions d’organisation de l’examen et de délivrance du certificat de capacité professionnelle, ainsi que les métiers pour lesquels un diplôme est obligatoire, entrera en vigueur à partir du 15 mai.
Expérimentation des transactions électroniques en matière d’assurance sociale
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung a approuvé la décision 08/2015/QD-TTg dématérialisant les formalités des assurances sociale, santé et chômage, et réglementant les principes et conditions de réalisation de transactions électroniques en matière d’assurance sociale et de choix des prestataires de services informatiques sous contrat I-VAN, est applicable depuis le 1er mai également.
Hai Vu/CVN