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| Files des gens en attente de traitement des demandes d’extraits de casier judiciaire devant le ministère de la Justice. |
| Photo : NLD/CVN |
Le texte vise à remédier aux lacunes constatées ces dernières années dans la délivrance des extraits de casier judiciaire, à renforcer la réforme des procédures administratives de réception et de traitement des demandes des extraits de casier judiciaire afin de faciliter, réduire la durée des procédures et les coûts sociaux pour les citoyens.
Dans ce texte, le chef du gouvernement a invité les autorités compétentes à se concentrer sur la direction de la mise en œuvre d’un certain nombre de tâches immédiates, notamment le renforcement de l’information et de la sensibilisation au respect des dispositions des clauses 2 et 3, article 7 de la Loi sur le casier judiciaire.
Le Premier ministre a demandé de réviser, de modifier et de compléter les procédures et dispositions pertinentes ou de proposer aux autorités compétentes de le faire pour réduire les demandes de dépôt de casier judiciaire dans les branches et secteurs relevant de leurs compétences, et d’en faire rapport au Premier ministre en août 2023.
Il faudra également mettre à niveau le système d’information pour le traitement des procédures administratives des ministères et des provinces, accélérer la digitalisation, allouer les moyens nécessaires sur la base des dispositions légales en vigueur et en fonction des exigences et conditions pratiques des ministères, organes et collectivités.
Le chef du gouvernement a chargé le ministère de la Justice d’assumer la responsabilité principale et de collaborer avec le ministère de la Sécurité publique et les organes concernés de décentraliser le droit aux départements de la justice pour exploiter et consulter la base de données des casiers judiciaires au Centre national des casiers judiciaires au service de la délivrance des extraits de casier judiciaire.
Il est nécessaire de conseiller et de présenter le plus rapidement possible au gouvernement pour soumission à l’Assemblée nationale un projet de décentralisation pilote de la délivrance des extraits de casier judiciaire aux bureaux de la justice relevant des comités populaires de niveau de district de Hanoï et de la province de Nghê An.
Le Premier ministre a demandé au ministère de la Police de collaborer avec les ministères de la Justice, de l’Information et de la Communication, et le Comité populaire de la province de Thua Thiên-Huê de construire des solutions au déploiement pilote de la délivrance des extraits de casier judiciaire sur l’application VneID conformément à la Résolution N°74/NQ-CP du 7 mai 2023 du gouvernement.
VNA/CVN
