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Le 1er juillet 2015 était synonyme de changement pour le domaine de la loi. En effet dix nouvelles lois sont entrées en vigueur en ce début de mois et de nombreux domaines sont concernés.
Les étrangers peuvent devenir propriétaires immobiliers
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| Dix lois ont été approuvées par l’Assemblée nationale et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Photo : Thuy Hà/CVN |
Le logement est le premier concerné. Suite aux retours positifs de la loi foncière de 2014, le Vietnam a récemment adopté la nouvelle loi sur le logement et sur l'immobilier d'entreprise, qui est entrée en vigueur ce 1er juillet.
L’allègement des conditions d’acquisition de logements par les étrangers au Vietnam est l’une des grandes nouveautés de la loi. Cette nouvelle disposition permettra de mobiliser des devises étrangères et de stimuler le marché immobilier.
Selon ce nouveau texte, trois groupes d’étrangers sont désormais autorisés à devenir propriétaires d’un logement. Il y a d’abord les organisations et individus investissant dans un projet de construction de logements au Vietnam. On trouve ensuite les entreprises à capitaux étrangers, des filiales et des bureaux de représentation de sociétés étrangères y compris des banques. Enfin il y a les étrangers autorisés à entrer sur le territoire vietnamien.
Cette nouvelle autorisation octroyée aux étrangers comprend l’achat, la location à long terme, la donation et l’héritage.
Désormais, tout étranger séjournant au Vietnam pourra acheter villas, appartements et logements au sein des zones non-interdites par le gouvernement. Les étrangers pourront acquérir jusqu’à 30% des appartements d’un même immeuble et un maximum de 250 maisons ou villas d’un même quartier.
Les étrangers titulaires d’un visa de plus de trois mois, ainsi que les sociétés à participation étrangère, les fonds d’investissement, les banques et autres filiales étrangères ainsi que leurs bureaux de représentation (hors activités immobilières) peuvent acquérir des logements dans le pays.
En outre, les Vietnamiens d'outre-mer peuvent également devenir propriétaires de plusieurs demeures. Par ailleurs, les formalités de cession d’un immeuble ont été simplifiées afin d’accélérer les transactions.
Recherche de sécurité
Viennent ensuite les lois sur les forces de sécurité du pays.
Une modification de la loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam est aussi entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle révise cinq articles concernant les fonctions des officiers, les grades, la promotion, le salaire, le logement et remplace le titre de "Chef de la région maritime" par celui de "Commandant de région maritime".
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| La formation professionnelle ne doit plus être vue comme un cursus de seconde zone. Photo : VNA/CVN |
La loi sur la Police populaire quant à elle est composée de 7 chapitres et 45 articles et entre aussi en vigueur le 1er juillet 2015. Elle comprend une nouvelle réglementation concernant les officiers et policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions. Elle comble également les lacunes de la loi précédente et assure la synchronisation du système juridique de l’État. Ce nouveau texte répond à la demande de garantie de l’ordre et de la sécurité dans la société.
La loi sur l'aviation civile du Vietnam a également rencontré quelques modifications et fixe de nouvelles règles sur le prix des services aériens et non aériens, et réglemente les obligations des entreprises du secteur aérien en activité.
Les entreprises aussi concernées par ces changements
La nouvelle loi sur la formation professionnelle comprend 8 chapitres et 79 articles. Elle porte principalement sur l’objectif de cette formation et la nécessité de déterminer les compétences requises par chaque niveau professionnel. Elle souligne également la nécessité d’introduire dans la formation professionnelle une triple éducation: patriotique, politique et déontologique.
Le projet d’amendements de la loi sur l’investissement comprend lui 7 chapitres et 76 articles. La diminution des domaines d’interdiction et des domaines sous conditions représente la modification la plus importante.
Pour terminer, le projet d’amendement de la loi sur l’entreprise comprend 10 chapitres et 213 articles. La principale nouveauté concerne l’octroi du certificat d’entreprise (autorisant sa création), qui n'indique plus que le domaine d’activité, les autres informations étant conservées dans le registre des sociétés aux archives nationales.
Thuy Hà/CVN