>>La Commission juridique de l'Assemblée nationale se réunit
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| Phùng Quôc Hiên, responsable de la Commission des finances et du budget de l'AN, lors de la 38e session du Comité permanent de l’AN, le 12 mai à Hanoi. |
| Photo : Phuong Hoa/VNA/CVN |
Lundi après-midi 11 mai, les députés ont débattu du rapport sur la pratique d’économies et la lutte contre le gaspillage en 2014. L’année dernière, une somme de 15.263 milliards de dôngs a été économisée sur le budget d’État. Par ailleurs, le ministère des Finances a réduit de 290 heures le temps passé par les contribuables à effectuer les formalités fiscales.
Concernant le projet de Code civil (amendé), les députés ont étudié mardi matin 12 mai les avis du public sur, entre autres, la responsabilité de l’organe compétent, les formes de propriété, les conséquences juridiques des transactions civiles illégales, les intérêts du prêt. Le droit de choisir un prénom et la question de la transexualité ont également été abordés.
De l’avis de Phùng Quôc Hiên, responsable de la Commission des finances et du budget de l'AN, la transexualité doit etre intégrée au Code civil pour disposer d'une base juridique.
Dans l’après-midi du 12 mai, les députés se sont prononcés sur le projet de loi de référendum. Selon Nguyên Van Quyên, président de l’Association des juristes du Vietnam, ce projet tient compte du droit à la démocratie de chaque citoyen tel que le prévoit la Constitution de 2013. Les députés ont également étudié le rapport du gouvernement sur l’application de l'article 60 de la loi sur la sécurité sociale adoptée en 2014.
Selon l'agenda, mercredi matin 13 mai, le Comité permanent de l'AN donnera ses avis sur plusieurs rapports du Parquet populaire suprême.