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| La vice-présidente de l'AN, Nguyên Thi Kim Ngân. |
La vice-présidente de l'Assemblée nationale (AN), Nguyên Thi Kim Ngân, a fait cette remarque lors d'une interview récemment accordée à l'Agence vietnamienne d'information (VNA).
De 14 chapitres pour 212 articles, l'amendement de cette loi adoptée le 29 novembre 2013 par l'AN lors de la 6e session de la XIIIe législature a pour objet de remédier aux problèmes nés dans l'application de la loi sur le foncier de 2003.
La loi sur le foncier (amendée) fixe les droits et les responsabilités de l'État et de l'administration publique au regard du foncier, détermine le régime de la planification publique et de l'emploi des terres, leur location, l'expropriation pour raisons de défense nationale, de sécurité et de développement socioéconomique, la délivrance du certificat de droit d'utilisation des terres.
La loi précise les fonctions et pouvoirs de l'AN, du gouvernement, des conseils populaires et des comités populaires de tous échelons, qui exercent leurs droits en tant que représentants du propriétaire de la terre.
Elle comprend de nouvelles dispositions sur les compétences en matière d'expropriation et d'évaluation de la valeur des terrains, sur la prise en compte des appréciations d'experts immobiliers devant le Conseil de fixation des indemnités d'expropriation en vue d'assurer une plus grande équité, sur l'indemnisation des terres non agricoles possédées par les quartiers résidentiels et établissements religieux...
La loi fixe également les devoirs de l'État dans la protection des droits des utilisateurs de terres en cas d'expropriation, notamment en matière de formation professionnelle, de création de l'emploi, de relogement...
En outre, la loi comprend des dispositions pour susciter une participation plus active de la population à l'élaboration et à l'application des plans d'utilisation des terrains ainsi que des plans d'indemnisation, de soutien et de relogement, afin de rendre plus transparentes la gestion et l'utilisation des terrains.
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| La Nationale 1A au bord de la rivière de Vân, dans la ville de Ninh Bình (Nord). |
Concernant la récupération des terres, la nouvelle loi réduit les cas dans lesquels l'État peut acquérir des terres à des fins de développement socioéconomique pour cause d'intérêt public et national, en prévoyant notamment que la valeur des terrains expropriés est fixée par le comité populaire provincial.
Les conditions de location de terres pour les projets d'investissement en nature de riziculture et de forêts, ainsi que des terrains situés dans les zones frontalières, côtières et insulaires, ont été complétées.
Ce texte affirme également un principe d'égalité dans l'accès au foncier entre investisseurs vietnamiens et étrangers, tout en intensifiant la supervision de l'AN, des conseils populaires de tous échelons, du Front de la Patrie du Vietnam et de ses antennes, ainsi que de la population.
VNA/CVN