Le projet de loi sur les soins sanitaires en débat à l'Assemblée nationale

Délivrance de la licence d'exercice professionnel aux médecins, questions des fonctionnaires sanitaires créant des établissements de soins privés, participation des composantes économiques au secteur sanitaire public, qualité des services rendus par les établissements sanitaires... Tels étaient les contenus des récents débats des députés à propos du projet de Loi sur les soins sanitaires, dans le cadre de la 5e session de l'Assemblée nationale à Hanoi.

La plupart des députés sont unanimes sur la nécessité de promulguer la Loi sur les soins sanitaires. D'après eux, une fois promulguée, cette loi contribuera à créer un environnement égalitaire et une concurrence saine entre les établissements sanitaires publics et privés afin d'améliorer la qualité des soins médicaux.

Concernant le nom du projet de loi, certains députés proposent de l'appeler "Loi sur l'exercice du métier de médecin" car le projet de loi concerne essentiellement les personnes exerçant le métier de médecin.

Concernant la délivrance de la licence d'exercice professionnel aux médecins, le député Dào Trong Thi (de Hanoi) insiste qu'il "ne soutient pas" les règlements du projet de loi sur la délivrance de nouvelles licences et la prorogation de la durée de l'exercice du métier. Selon le projet de loi, il y aurait une distinction entre les localités. Le titulaire de la licence d'exercice du métier dans une localité ne pourrait pas l'utiliser en cas de déménagement dans une autre localité.

Ce point de vue est partagé par Nguyên Pham Y Nhi (de Hanoi). D'après elle, il ne faut pas "limiter le droit des employés sanitaires de fournir des services sanitaires". Car, selon les statistiques du ministère de la Santé, le pays compte en moyenne 6,5 médecins pour 10.000 habitants. Ce taux est de 8-9 médecins/10.000 habitants dans les grandes villes et de 1,2 médecins/10.000 habitants dans le delta du Mékong.

Les députés Trân Kim Hông (de Hô Chi Minh-Ville) et Nguyên Huu Tin (de Binh Duong) sont d'accord pour la "délivrance de la licence d'exercice professionnel à tous les employés sanitaires du secteur tant public que privé". Certains jugent nécessaire de ne délivrer cette licence qu'aux employés sanitaires des établissements privés, non à ceux du secteur public. Raisons : les personnes recrutées dans les établissements sanitaires publics ont déjà subi un contrôle professionnel et déontologique. En outre, l'octroi de la licence d'exercice professionnel à environ 250.000 employés sanitaires n'est pas une chose simple.

Concernant les conditions de délivrance de cette licence, plusieurs députés demandent l'introduction de la déontologie. Car, d'après le député Nguyên Thi Hà (de Hanoi), il y a de nombreux cas de décès à cause des erreurs ou du manque de responsabilité des médecins.

Pour garantir l'intérêt et les soins des malades, Nguyên Viêt Dung (de Hô Chi Minh-Ville) demande l'introduction dans le projet de loi des interdictions. Par exemple, le médecin n'aurait pas le droit de vendre des médicaments à l'hôpital, ni boire de l'alcool et de la bière en exerçant son métier. D'autres députés se soucient des ordonnances prescrites par le médecin. Car, certains médecins prescrivent des médicaments au prix élevé afin de recevoir des commissions.

Concernant les dispositions selon lesquelles les fonctionnaires et cadres du secteur sanitaire n'auraient pas le droit de fonder ou de prendre part à la création ou à la gestion d'un établissement sanitaire en dehors de l'hôpital, Nguyên Viêt Dung souligne la nécessité de "créer une barrière juridique" afin d'éviter d'abuser des hôpitaux publics à des fins personnelles. Il propose aussi la réglementation du droit pour les malades d'être indemnisés en cas de faute du médecin.

Huong Giang/CVN

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