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Le rapport sur le projet de loi du Code civil (amendé) a été présenté par le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong. Après plus de neuf ans d'application, le Code civil a exercé des influences positives sur le développement socio-économique du pays comme sur le perfectionnement du cadre juridique des rapports sociaux qui ont été établis sur la base de l'égalité, de la libre volonté, de l'indépendance du patrimoine et de la responsabilité dans les domaines civil, matrimonial et familial, du commerce et du travail..., a-t-il souligné dans le rapport.
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| Les députés discutent des contenus du projet de loi sur l'organisation de la Cour populaire, le 27 octobre à Hanoi. Photo : Doan Tân/VNA/CVN |
Cependant, selon le ministre Hà Hùng Cuong, dans la nouvelle période de développement du pays et face aux demandes d'institutionnalisation des Résolutions du 11e Congrès national du Parti communiste du Vietnam (PCV), de la résolution N°48-NQ/TW du Bureau politique du CC du PCV sur la stratégie d'édification et de perfectionnement du système juridique du Vietnam à l'horizon 2010, orientations pour 2020, notamment aux demandes de reconnaissance, de respect, de protection et de garantie des droits de l'homme, de perfectionnement des institutions de l'économie de marché à orientation socialiste et d'intégration internationale inscrite dans la Constitution de 2013, le Code civil en vigueur montre des limites.
Amender le Code civil
L'amendement et le complètement du Code civil visent à en faire une loi commune du système juridique, contribuant à perfectionner les institutions de l'économie de marché à orientation socialiste, à stabiliser l'environnement juridique pour le développement socio-économique après la promulgation de la Constitution de 2013, a déclaré le ministre Hà Hùng Cuong.
Selon lui, le projet de Code civil a institutionnalisé de manière complète et renforcé les mesures pour mieux reconnaître, respecter, protéger et garantir les droits de l'homme comme ceux des citoyens dans les domaines de la vie civile comme les pensées et les principes fondamentaux de l'économie de marché à orientation socialiste en matière de droit à la propriété, de liberté dans le commerce, d'égalité entre les êtres appartenant à toutes les formes de propriété et aux composantes économiques. Ce projet de Code civil est composé de 710 articles et 29 chapitres.
Le rapport de vérification de la Commission des lois est d'accord avec celui du gouvernement sur la nécessité de modifier de manière fondamentale et complète le Code civil et a approuvé les contenus du projet de ce code dont la collecte des avis du peuple.
Toujours lundi matin 27 octobre, les députés ont discuté des contenus du projet de loi sur l'organisation de la Cour populaire (amendée).
Selon l'agenda, lundi après-midi 27 octobre, les députés discutent en séance plénière de certains contenus du projet de loi sur l'organisation du Parquet populaire (amendée).
VNA/CVN