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| Le président de la Cour populaire suprême Truong Hoa Binh prend sa parole le 25 octobre à la séance plénière de l'AN. |
Ces rapports sont présentés respectivement par le ministère de la Sécurité publique Trân Dai Quang, le président du Parquet populaire suprême Nguyên Hoa Binh, le président de la Cour populaire suprême Truong Hoa Binh et le ministre de la Justice Ha Hung Cuong.
Vendredi matin 24 octobre, l’Assemblée nationale a examiné le projet d’amendement de la loi sur le logement. De nombreux députés ont soutenu l’élargissement du droit de propriété aux collectifs et particuliers étrangers au Vietnam.
Les députés ont débattu du transfert de propriété, du droit d’accès à la propriété pour les étrangers, des logements de fonction, des logements sociaux et de la durée d’utilisation des immeubles résidentiels.
Ils se sont également penchés sur le projet d’amendement de la loi sur le commerce immobilier. Plusieurs d’entre eux ont salué les dispositifs sur la garantie de la transparence des informations sur le marché immobilier afin de protéger les clients et d’assurer la gestion étatique.
«J’apprécie beaucoup le projet d’amendement de la loi sur le commerce immobilier car il a atteint deux objectifs : développer et assainir le marché immobilier. Ce texte propose plusieurs nouveautés», a déclaré Trân Du Lich, député de Hô Chi Minh-Ville, cité par la Voix du Vietnam.
«Une personne qui possède un appartement à louer ne sera plus obligée de créer une entreprise immobilière. Ce projet reconnaît le commerce immobilier comme une chaîne de valeurs. Les investisseurs peuvent participer à cette chaîne par un processus de concessions», a-t-il précisé.
VNA/CVN