L'arrêté gouvernemental réglemente les conditions de délivrance de la licence d'import-export, de production et de distribution des carburants, notamment le prix à la pompe de l'essence et du pétrole lampant.
Concernant le prix des carburants, ce texte souligne que le prix se base sur l'évolution du marché et sous la gestion de l'État. Dans le cas où les facteurs influant sur le cours mondial entraînent une baisse de moins de 12% du prix de base par rapport au prix à la pompe sur le marché domestique, les entreprises doivent diminuer leur prix de vente au détail. Dans le cas où la baisse est supérieure à 12%, les mesures sont étudiées par les services compétents et les entreprises doivent continuer de diminuer le prix à la pompe, sans limite de temps entre 2 ajustements.
Au contraire, si le prix de base augmente de 7-12%, les entreprises seront autorisées à majorer leur prix de 7% au maximum. Si l'augmentation du prix est de plus de 12% et affecte négativement le développement socioéconomique et la vie des habitants, l'État appliquera des mesures de stabilisation du prix via les taxes, la Caisse de stabilisation du prix et les réglementations en vigueur.
En vertu de cet arrêté, la durée minimale entre 2 augmentations du prix et la durée maximale entre 2 diminutions sont de 10 jours.
Toute infraction sera sévèrement sanctionnée
À partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'en 2025, les entreprises d'import-export de carburants devront assurer une réserve minimale satisfaisant la demande sur le marché pendant 30 jours. La réserve obligatoire s'appuie sur le plan annuel de fourniture de carburants de l'entreprise.
Concernant les entreprises de vente au détail, pour obtenir la licence d'activité, elles devront satisfaire 3 critères : emplacement du magasin en accord avec le plan d'aménagement approuvé, équipement moderne et employés qualifiés. Les entreprises de commerce des carburants seront responsables de gérer leurs agents en matière de prix de vente, de qualité et de quantité des produits. Chaque agent ne sera autorisé qu'à signer le contrat de distribution avec une entreprise.
Selon Hoàng Tho Xuân, chef du Département du marché domestique, relevant du ministère de l'Industrie et du Commerce, l'arrêté sur le commerce des carburants a 3 nouveautés : transparence du prix, concurrence élargie et mécanisme d'ajustement du prix assoupli. Ce texte permet aux entreprises de modifier à temps le prix à la pompe de l'essence et du pétrole lampant. Pourtant, ces modifications doivent être autorisées par les services compétents. Toute infraction sera sévèrement sanctionnée.
Tùng Chi/CVN