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| Vue de la 25e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale. |
| Photo : VNA/CVN |
Le président de la Commission économique de l’AN, Vu Hông Thanh, a fait savoir que les dispositions régimentaires sur les transactions immobilières obligatoires sur les salles de marché ont été supprimées.
Le responsable a expliqué que les réalités de l’application de la Loi sur le commerce immobilier de 2014 ont montré que les salles de marché actuelles ont failli à assurer la transparence, la sécurité juridique des transactions dont elles représentent une partie bénéficiaire.
Les transactions obligatoires via les salles de marché immobilier ne sont pas conformes au système juridique actuel, entravent le droit aux affaires et comportent des risques d’abus de droit à des fins monopolistes et spéculatives, au détriment du développement d’un marché immobilier sain, sûr et durable, a-t-il indiqué.
La dernière mouture du projet de loi est composée de 10 chapitres avec 84 articles, soit l’annulation de neuf articles et le complément d’un article par rapport à la version soumise à la 5e session de l’AN tenue en mai et en juin derniers.
Les dispositions sur l’obligation d’effectuer des transactions sur les salles de marché ont été enlevées du chapitre VII afin de créer des conditions favorables permettant aux investisseurs et aux clients choisir librement les méthodes de transaction.
Le texte est complété de la clause 7 de l’Article 8 sur les politiques de l’État en matière d’investissement et de commerce immobiliers, selon lequel l’État encourage les organisations et les particuliers à effectuer des transactions d’achat, de vente, de transfert, de location-achat, de location de maisons, d’ouvrages de construction et de droits d’usage des sols par l’intermédiaire des salles de marché immobilier.
Le projet de loi sur le commerce immobilier (amendée) a été également révisé quant à son champ d’application réglementaire avec le projet de loi foncière (modifiée), le projet de loi sur le logement (amendée) et d’autres lois pertinentes.
VNA/CVN
