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| L’application des factures électroniques a été mise en œuvre dans 63 provinces et villes du pays depuis avril 2022. |
Le ministre des Finances a publié le 17 septembre 2021 la circulaire n°78/2021/TT-BTC guidant la mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi sur l’administration fiscale et du décret No123/2020/ND-CP du gouvernement régissant les factures et documents.
Avant le 1er juillet 2022, l’application des factures électroniques n’est requise qu’aux établissements commerciaux qui ont été avisés par les autorités fiscales de se convertir à l’utilisation des factures électroniques et qui ont satisfait les conditions sur les infrastructures d’information (article 60 du décret No123/2020/ND-CP).
Les agences, organisations et particuliers qui ont rempli les conditions en termes d’infrastructures des technologies de l’information sont encouragés à appliquer les factures électroniques (clause 1, article 11 de la circulaire No78/2021/TT-BTC).
Ainsi, sauf cas particuliers évoqués ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022, les entreprises, les ménages et les particuliers commerciaux ne seront plus autorisés à utiliser les factures papier mais devront passer à l’utilisation des factures dématérialisées.
En réalité, l’application des factures électroniques a été mise en œuvre de manière synchrone dans 63 provinces et villes du pays depuis avril 2022, mais en raison du court délai d’application, les entreprises avaient rencontré des difficultés dans le processus d’utilisation des factures électroniques.
VNA/CVN