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Le projet de Code pénal (amendé) comprend 441 articles, soit 87 articles de plus que la loi en vigueur. Huit articles ont été laissés inchangés, 63 ajoutés, 370 amendés et 8 supprimés conformément à la Constitution de 2013.
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| Poursuivant la 37e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale, les députés ont discuté mardi 7 avril des modifications du Code pénal. |
| Photo : An Dang/VNA/CVN |
Ce projet de loi envisage de supprimer la peine de mort s’appliquant à 7 des 22 infractions comme proposé par le gouvernement, dont pillages commis dans les régions reculées, sabotage de bases matérielles et techniques appartenant à la République socialiste du Vietnam, capitulation.
Le président de la Commission financière et budgétaire de l’Assemblée nationale, Phung Quôc Hiên, s’est dit favorable à cet amendement, expliquant qu’il traduisait la tolérance de l’État vietnamien. Mais le vice-président de l’Assemblée nationale, Huynh Ngoc Son, a estimé qu’il ne faut pas abolir la peine de mort pour destruction de la paix et incitation à la guerre d’agression, crimes contre l’espèce humaine, crimes de guerre, car il s’agit des infractions les plus graves parmi les infractions extrêmement graves.
Le Code pénal de 1999 a été adopté par l’Assemblée nationale de la Xe legislature le 21 décembre 1999 et est entré en vigueur le premier juillet 2000. Depuis sa naissance, ce code constitue un instrument approprié et efficace de prévention et de répression de la criminalité.
Amender le Code de procédure pénale, un impératif
Selon un rapport du gouvernement, cette loi a contribué efficacement au maintien de l’ordre public, de la sécurité publique, à la protection des intérêts de l’Etat, des droits et intérêts légitimes des particuliers et des groupements, la législation socialiste, de réprimer tous actes délictueux.
Cependant, après plus de 14 ans d’application, la situation du pays a connu de grands changements dans tous les domaines. En particulier, la mise en œuvre des politiques du Parti et de l’État sur l’édification d’une économie de marché à orientation socialiste, de l’État de droit socialiste dont le contenu principal est de reconnaître et garantir la réalisation des droits de l’homme, des droits fondamentaux du citoyen.
La stratégie de perfectionnement du système juridique, la stratégie de réforme judiciaire et d’intégration internationale proactive du Vietnam a apporté des grands changements positifs sur les plans économique, social et extérieur.
La criminalité continue d’évoluer de manière très complexe, et a tendance à augmenter en ampleur et en degré de dangerosité dans certains domaines, notamment économique et environnemental. Dans ce contexte, le Code pénal en vigueur montre ses insuffisances et a du mal à répondre aux demandes de prévention et de lutte contre la criminalité.
Dans l’après-midi 7 avril, les députés ont donné leurs avis sur les modifications du Code de procédure pénale.