Les députés sont invités à discuter, dans le cadre de la 6e session de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la taxe foncière, actuellement l'ordonnance en la matière. Cette transformation est nécessaire pour créer un outil efficace de gestion étatique, ont estimé à l'unanimité les députés. Ce document comprend 4 chapitres et 13 clauses, et précise les personnes assujetties à la taxe, bénéficiaires d'une exemption fiscale ou d'un abattement.
La plupart des députés ont estimé que l'actuelle ordonnance sur la taxe foncière sur le bâti et le non bâti présente des lacunes. Ce texte de loi, selon eux, n'est plus adapté au contexte actuel. Aussi est-il nécessaire de le modifier afin de perfectionner le cadre législatif en la matière et d'encourager le développement du marché immobilier.
Les députés qui jugent nécessaire que les propriétaires d'un logement paient une taxe estiment que cela permettra de resserrer la gestion du marché immobilier, d'augmenter les recettes étatiques et surtout de faire reculer la spéculation immobilière. Ceux qui sont opposés à cette taxe considèrent que "posséder sa propre maison est le rêve de tous les habitants. Il existe déjà trop de taxes indirectes concernant le bâti, a déclaré le député Pham Xuân Truong (de Thai Binh). Les habitants paient déjà des taxes lorsqu'il achètent des matériaux de construction". Selon la Constitution, les citoyens doivent posséder leur propre logement, c'est un droit fondamental. C'est la raison pour laquelle cette taxe ne pourrait pas être appliquée aux propriétaires d'un seul logement.
Selon le projet de loi, seuls les propriétaires d'un logement de plus de 500 millions de dôngs seraient assujettis à l'impôt. Certains députés estiment que cela n'est pas adapté parce qu'avec un tel prix, seuls les propriétaires d'habitations en zones urbaines seraient concernés, sans compter que "les fortes fluctuations sur le marché immobilier rendraient difficile l'estimation de la valeur du bâti", selon les députés Tông Van Thoong (de Lai Châu) et Lê Dung (de Tiên Giang).
"Ce n'est pas le moment d'appliquer une taxe foncière sur le bâti, a estimé le député Trân Du Lich (de Hô Chi Minh-Ville). Car le revenu per capita au Vietnam reste encore bas, de l'ordre de 800 dollars par an. Aussi serait-il plus judicieux de repousser d'une décennie l'application de cette taxe. Dans le contexte actuel, si la taxe foncière sur le bâti n'est pas opportune, celle sur le non bâti, par contre, est tout à fait concevable".
Thê Linh/CVN