L'accord vise à établir un cadre juridique pour édifier et développer des programmes de coopération dans les domaines concrets concernant la recherche et l'utilisation de l'espace et l'application des techniques et technologies spatiales à des fins pacifiques.
Il revise des problèmes comme la protection des droits de propriété intellectuelle, l'échange d'informations, le certificat et les règlementations sur l'utilisation de l'espace, les règlementations pour régler les différends, la responsabilité, le dédommagement...
Selon cet accord, le transport de produits au service de la coopération spatiale va bénéficier d'une exemption fiscale.
VNA/CVN