>>L’Assemblée nationale adopte quatre lois
Selon Nguyên Van Phung, chef adjoint du Département des politiques fiscales, les allocations des personnes méritantes de la Patrie, des militaires, ainsi que les allocations familiales, ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt.
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| Une succursale du Trésor d’État dans le 1er arrondissement de Hô Chi Minh-Ville. |
De même, et au titre de mesure incitative de la création de fonds de retraite complémentaire, la cotisation à un tel organisme sera déductible du revenu à hauteur d’un million de dôngs par mois au maximum.
La situation familiale fait l’objet de nouvelles règles. La situation fiscale est désormais appréciée individuellement. En cas de personnes à charge - enfants, conjoint, parents... -, le contribuable bénéficie d’un abattement de 1,6 à 3,6 millions de dôngs suivant les cas.
Ainsi, et toujours selon M. Phung, «avec ces nouvelles dispositions, une personne ayant un revenu mensuel de 10 millions de dôngs et une personne à charge ne sera plus imposable, alors qu’auparavant, avec la prise en compte du foyer fiscal uniquement, il était redevable de 220.000 dôngs par mois».
Par ailleurs, Ta Thi Phuong Lan, chef adjointe du Département de gestion de l’impôt sur le revenu individuel, a également précisé que les nouvelles dispositions prévoient l’attribution par le Département général du fisc d’un code fiscal aux personnes à charge.
Imposition des cessions de biens immobiliers
Selon la Loi amendée sur l’impôt de revenu individuel, tous revenus issus de la cession de tout bien immobilier est imposable sauf en matière successorale. Les nouvelles dispositions définissent deux assiettes : le capital, imposé à 2%, et la plus-value immobilière, à 25%...
Hoàng Phuong/CVN