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Au cours de la 5e session de la XVe législature, l'Assemblée nationale a examiné la proposition et le rapport sur le projet de loi relatif aux transactions immobilières (amendé). Une grande partie des membres de la Commission de l'économie s'oppose à la réglementation qui rend obligatoire la réalisation de toutes les ventes et locations de biens immobiliers dans les centres de transactions immobilières. Selon la législation actuelle sur les transactions immobilières, les organisations et les particuliers exerçant des activités immobilières telles que la vente, la location ou l'achat de biens immobiliers ne sont pas tenus de passer par une salle des marchés immobiliers.
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| D'après des députés, le commerce via les salles de transactions ne devraient pas être obligatoires. |
| Photo : TL/CVN |
Le gouvernement estime que cette réglementation n'est pas adaptée à la situation actuelle du marché, avec par exemple des projets immobiliers fictifs et des investisseurs qui trompent leurs clients. Parallèlement, cela réduit également la transparence et la divulgation d'informations sur les biens immobiliers mis en vente. Par conséquent, le gouvernement propose de modifier la loi sur les transactions immobilières en soumettant cette proposition à l'Assemblée nationale, afin que toutes les affaires de vente et de location de biens immobiliers futurs passent par les centres de transactions.
Cependant, après avoir examiné ce contenu, la majorité des membres de la Commission économique ont suggéré que le commerce via les salles de transactions ne devraient pas être obligatoires, car il n'y a pas suffisamment de fondements pratiques et la sécurité juridique de la propriété n'a pas encore été clarifiée. De plus, rendre obligatoire le passage par les centres de transactions pour les transactions immobilières résidentielles sur papier entraînerait une augmentation des frais. Les acheteurs devraient supporter à la fois les frais de garantie et les frais de transaction.
Les transactions directes sans passer par les centres de transactions se déroulent toujours sans heurts, avec peu de risques. Le rapport d'examen de la Commission indique : "Forcer le commerce via les centres de transactions entraînerait des abus de la loi pour monopoliser le marché, en s'entendant avec des parties commerciales pour échapper aux impôts et perturber le marché".
Droit de choisir les entreprises et les particuliers
Selon un rapport sur la mise en œuvre de la loi sur les transactions immobilières de 2014, il a été constaté que les centres de transactions immobilières s'associaient à des investisseurs afin de "contourner la loi". Ils agissaient en tant qu'intermédiaires, mais en réalité, les centres de transactions achetaient les biens immobiliers des investisseurs, créant ainsi des conditions permettant aux particuliers et aux entreprises d'éviter de payer des impôts. De plus, on a observé une multiplication des cas d'« échange » de biens immobiliers, provoquant une flambée des prix et une perturbation du marché immobilier.
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| Pour garantir le développement et la gestion du marché immobilier, il est essentiel de disposer de plans d'urbanisme et d'occupation des sols conformes aux objectifs de développement. |
| Photo : VNA/CVN |
La Commission économique a déclaré qu'il était important de respecter le droit des entreprises et des particuliers de choisir s'ils souhaitent passer par les centres immobiliers pour effectuer des transactions. Selon les députés, il serait préférable de ne pas rendre cette pratique obligatoire, mais plutôt d'encourager les organisations et les particuliers à effectuer leurs transactions immobilières par le biais des centres. De plus, le gouvernement devrait établir des réglementations plus strictes concernant les conditions, les droits et les obligations des centres de transactions immobilières, afin de créer un cadre juridique propice à leur développement professionnel et efficace, attirant ainsi les parties prenantes des transactions. Le président de la Commission de l'économie de l'Assemblée nationale, Vu Hông Thanh, a également proposé d'ajouter une disposition stipulant que les centres de transactions immobilières seraient responsables de l'indemnisation en cas de partage d'informations incomplètes ou fausses entraînant un préjudice pour les parties concernées.
Régularisation du marché immobilier
En ce qui concerne la régularisation du marché immobilier, qui constitue également un nouveau point abordé dans cette révision, Vu Hông Thanh estime qu'il est nécessaire de préciser les règles dans l'article 86 du projet de loi sur les transactions immobilières. Ces règles ne doivent pas simplement se limiter à la gestion étatique, mais doivent également inclure des politiques concrètes. Pour garantir le développement et la gestion du marché immobilier, il est essentiel de disposer de plans d'urbanisme et d'occupation des sols conformes aux objectifs de développement. M. Thanh a proposé d'ajouter une réglementation précisant que les mesures réglementaires relevant de l'autorité du gouvernement doivent être soumises à l'Assemblée nationale et au Comité permanent de l'Assemblée nationale, conformément aux lois constitutionnelles.
En ce qui concerne les dépôts dans le secteur du logement et les travaux de construction à venir, la Commission économique estime que la réglementation devrait stipuler que l'investisseur ne peut recevoir le dépôt que lorsqu'il remplit les conditions d'un logement résidentiel ou que les travaux de construction répondent aux critères nécessaires pour être mis en œuvre. Il s'agit d'une nouvelle réglementation par rapport à la loi sur les transactions immobilières de 2014/2015. Cependant, ce nouveau point n'a pas été mentionné dans le rapport d'évaluation de l'impact de la politique présenté dans le projet de loi en cours de discussion.
Selon l'agenda, l'Assemblée nationale tiendra une séance plénière dans l'après-midi du 23 juin pour débattre de la loi sur les transactions immobilières.
Thê Linh/CVN
