>>Pham Minh Chinh préside la réunion périodique du gouvernement
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| Lors d'une séance de travail thématique du gouvernement, le 24 août à Hanoï. |
| Photo : VNA/CVN |
La Loi foncière (modifiée), qui implique de nombreux domaines et concerne plusieurs lois, requiert donc un travail minutieux et prudent, a déclaré le Premier ministre Pham Minh Chinh lors de la séance de travail au sujet de quatre lois modifiées (foncière, appels d'offres, coopératives, et prix).
Le gouvernement a focalisé ses discussions sur de nombreuses questions suscitant encore des opinions divergentes ou des problèmes dans la mise en oeuvre, notamment la réattribution des terrains à l’État, le transfert du droit d’usage des terrains agricoles par les foyers familiaux et les particuliers, le changement d’affectation des terrains agricoles en vue d’un usage non agricole.
Il s’est particulièrement penché sur la création d’un fonds de soutien aux personnes expropriées dont la capacité de travail est limitée, les responsabilités de l’investisseur dans la construction et le commerce des infrastructures des zones et clusters industriels, le transfert et l’hypothèque du droit de location dans le contrat de location de terrains aux redevances annuelles, l’accès des organisations économiques à capitaux étrangers aux terrains.
Le Premier ministre Pham Minh Chinh a exigé que la Loi foncière (modifiée) doive institutionnaliser la résolution N°18 du Comité central du Parti du XIIIe mandat et la Résolution du XIIIe Congrès national du Parti.
Les objectifs sont pluriels : éliminer les difficultés, libérer des ressources pour le développement ; réduire les procédures administratives, éviter les tracasseries aux citoyens, entreprises et organisations, assurer la continuité et le développement de l’ancienne Loi foncière, des lois et réglementations pertinentes, assurer la systématisation, l’interopérabilité et l’harmonie entre ce texte et et les lois pertinentes, a-t-il indiqué.
VNA/CVN