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| La Cour de cassation a prononcé l’interdiction de fumer sur les terrasses closes. |
| La Cour de cassation a prononcé l’interdiction de fumer sur les terrasses closes. |
La Haute juridiction affirme, dans une décision rendue le 13 juin, que "la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale".
Ce n'est pas le cas, souligne-t-elle de la terrasse de "l'Indiana café" du boulevard Montmartre, dans le 9e arrondissement de Paris, "fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d'une aération partielle sous toiture" et "comme telle impropre à répondre à l'exigence" posée par le code de santé publique.
La Cour de cassation a donc annulé un arrêt rendu en mai 2012 par la Cour d'appel de Paris qui avait débouté l'association Droits des non fumeurs de sa demande d'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches. Elle renvoie le litige devant la cour d'appel de Versailles
Dans un communiqué, l'association Droits des non fumeurs (DNF) "se réjouit" de cette décision contre une pratique "de contournement de l'interdiction de fumer". "Depuis 2008, DNF alerte les autorités : les extensions couvertes et fermées qui ont envahi l'espace public (30.000 en 2007 pour 45.000 en 2009), ne sont plus des terrasses mais tout simplement des extensions d'établissement dédiées aux fumeurs", dénonce-t-elle.
C'est "un rappel à l'ordre de la législation", estime de son côté Marcel Bezenet, le président de la branche Cafés, Bars, Brasseries du Synhorcat(syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs). "Mais cela ne remet pas en cause la loi de 2008 qui autorise la cigarette à l'extérieur de l'établissement, tant que la terrasse est ouverte", a-t-il expliqué à l'AFP.
"Nous demandons à nos adhérents de respecter les conditions requises. Il faut rester vigilant, car on ne veut pas se retrouver avec une interdiction totale de fumer sur les terrasses", qui représentent "30% du chiffre d'affaires de nos établissements", a-t-il ajouté.
AFP/VNA/CVN