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Pourquoi cette proposition d’allègement fiscal du ministère des Finances pour les PME ?

Ces dernières années, le pays a prêté une grande attention au développement des entreprises, en particulier des PME. Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement d’affaires et pour soutenir les PME dans le règlement de leurs difficultés, des mesures fiscales ont été prises avec des effets positifs. Cette année, les PME continuent de bénéficier de ce soutien. L’Assemblée nationale de la XIII^e législature a approuvé le plan de développement socioéconomique pour 2016 dont l’un des objectifs est de résoudre les difficultés des entreprises, et de promouvoir la production et le commerce. En mai dernier, le gouvernement a pris la Résolution 35 comprenant de nombreuses mesures d’allégements fiscaux pour les entreprises. Dans le programme national de développement des entreprises pour 2020, le pays escompte environ un million d’entreprises en activité d’ici à 2020, dont 30% à 35% dans l’innovation.

Afin de parvenir à ces objectifs, le ministère des Finances a proposé des mesures en matière fiscale pour soutenir l’activité des PME qui, en dehors de constituer la majorité du tissu économique comme partout, sont un facteur important de développement socio-économique dans un pays en développement comme le Vietnam. Le ministère des Finances a donc proposé au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de ramener le taux de l’impôt sur les revenus des entreprises de 20% à 17%.

Si c’est le cas, quand ce taux sera-t-il applicable ? Et comment choisir les entreprises bénéficiaires ?

Ce taux de 17% sera applicable durant quatre années, de 2017 à 2020. Par ailleurs, la loi sur l’impôt sur les revenus des entreprises, votée par l’Assemblée nationale de la XIIIe législature, fixe déjà les critères pour le bénéfice de telles dispositions fiscales. Il s’agit de PME réalisant un chiffre d’affaires annuel de 20 milliards de dôngs au plus, outre les entreprises de certains secteurs. La réalité montre que les PME sont les entreprises les plus sensibles aux fluctuations de l’économie nationale, aux évolutions de l’environnement d’affaires et à la concurrence dans un pays de plus en plus profondément intégré à l’économie mondiale.

La société privée Thành Hoa, une PME spécialisée dans la production d’articles artisanaux à l’exportation basée dans la province de Ninh Binh, a créé de nombreux emplois locaux.

Quelles conséquences sur les rentrées fiscales de l’État ?

Les PME représentent actuellement 86,2% des entreprises, et ont payé 2.746 milliards de dôngs au titre de l’impôt sur le revenu des entreprises. Si le taux de celui-ci est de 17%, il y aura une diminution directe de 473 milliards de dôngs de rentrées fiscales. Je pense néanmoins que soutenir les PME est plus essentiel, car leur développement conditionne fortement la croissance de notre PIB national, croissance qui, générant d’autres rentrées fiscales, compensera en partie la baisse des revenus de l’État du fait de cette mesure.