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Face à l’augmentation consécutive de la dette publique, le gouvernement a promulgué en 2015 une directive édictant des règles de gestion plus rigoureuse des crédits garantis par le gouvernement. Quels sont les résultats de son application ?

La dette publique, et plus particulièrement la part qui est garantie par le gouvernement, fournit un important volume de capitaux au service de l’investissement dans le développement, la construction d’infrastructures socio-économiques, et la promotion de la production. Les prêts correspondants permettent aux entreprises de réaliser un bon nombre de projets importants. Sans la garantie du gouvernement, beaucoup d’entreprises peinent à bénéficier de prêts préférentiels dans le pays ou à l’étranger, même si elles démontrent la faisabilité de leurs projets.

Cependant, devant la pression de l’augmentation de la dette publique qui risque d’atteindre le plafond fixé par l’Assemblée nationale, le gouvernement a établi en 2015 une feuille de route pour maîtriser le montant de ces prêts et, plus particulièrement, durcir les critères de sélection des candidatures au bénéfice des prêts garantis par le gouvernement.

En application de cette directive, l’année dernière, le ministère des Finances n’a approuvé aucun dossier demandant un prêt domestique couvert par le gouvernement. Seul un projet en matière de transport d’électricité a bénéficié d’un crédit étranger de 170 millions de dollars, garanti par une caution gouvernementale, raison pour laquelle le montant des prêts étrangers de 2016 ne représentait qu’environ 20% du total prévu pour l’année. Fin 2016, les prêts garantis par le gouvernement ne représentaient que 10,2% du PIB national.

Cette année, le ministère des Finances a soumis au gouvernement l’arrêté N^o4/2017 sur la poursuite de la gestion des garanties gouvernementales selon lequel l’octroi de celles-ci sera plus strict. Vos précisions sur ces mesures ?

Dans cet arrêté, nous proposons d’augmenter la prime de caution, l’étude stricte des procédures d’expertise et de sélection des dossiers, et de préciser la responsabilité des parties concernées, entre autres. En particulier, depuis mars 2017, pour les projets d’investissement dont la réalisation a été approuvée par l’Assemblée nationale, le taux des prêts garantis par le gouvernement a été ramené à 70% du coût du projet, contre 80% auparavant. Pour un projet dont la mise en œuvre a été approuvée par le gouvernement, ce taux est de 60%, et pour les autres projets, de 50%.

C’est une exigence très importante, car les entreprises qui veulent bénéficier de prêts garantis doivent montrer leurs capacités financières, et, pour ce, rien de mieux que d’assurer un apport de fonds propre de 30%, 40%, voire 50% du coût du projet.

Soucieux de la dette publique dépassant le plafond d’endettement, le gouvernement continue de limiter sa caution pour les prêts.

Photo : Trân Viêt/VNA/CVN

Outre l’exigence d’un apport minimum comme cité ci-dessus, l’entreprise doit payer une prime d’au moins 2% par an pour la caution du gouvernement. Cette condition est-elle rigoureuse ?

Auparavant, les conditions pour bénéficier de la caution du gouvernement ont été assouplies pour soutenir au maximum les entreprises dans l’accès à des prêts à taux préférentiel et à long terme. Désormais, le Vietnam est devenu un pays à revenu intermédiaire de tranche inférieure et, au milieu de cette année, il ne pourra plus bénéficier des prêts préférentiels de la Banque mondiale, puis, après 2018, il en ira de même avec la Banque d’Asie pour le développement.

C’est pour cette raison que la dette publique doit être restructurée. Les entreprises, pour bénéficier de prêts garantis, devront répondre à des conditions plus rigoureuses. Les banques commerciales, elles aussi, doivent avoir plus de responsabilité dans l’octroi d’emprunts aux entreprises sans l’intervention du gouvernement. Le resserrement des critères a pour but de maintenir les prêts garantis par le gouvernement à 12% du total de la dette publique, et à 10% en 2020.

Je voudrais aussi ajouter que le ministère des Finances n’examine maintenant que la possibilité d’accorder une garantie gouvernementale de crédits pour des projets qui ont été approuvés soit par l’Assemblée nationale, soit par le Premier ministre, ainsi que des projets liés à l’application des hautes technologies, au développement de l’énergie, à l’exploitation et la transformation minières, ou figurant sur la liste prioritaire pour le développement socio-économique national.

Le point de vue du gouvernement est d’encourager les entreprises à se débrouiller seules dans le financement de leurs projets.