Selon le rapport du Comité permanent de l'AN, les députés approuvent la suppression de la peine de mort pour 8 crimes. Il s'agit des crimes de viol ; d'escroquerie en matière de bien ; de contrebande ; d'organisation de l'usage de stupéfiants ; de détournement d'avions et de navires ; de recel, de transport et mise en circulation de fausse monnaie ou de faux titres, de destruction d'armes militaires et de matériel technique militaire ; et enfin de corruption active.
En revanche, les députés ont demandé le maintien de la peine de mort pour 9 autres : la contrefaçon de denrées alimentaires et de médicaments ainsi que leur commerce ; la destruction d'ouvrages importants de la sécurité nationale ; le détournement de biens ; la corruption passive ; le refus d'obtempérer à un ordre ; la soumission à l'ennemi ; la destruction de la paix et de provoquer une guerre d'invasion ; les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Les députés ont par ailleurs demandé de relever le montant minimum de biens accaparés déterminant la compétence de l'organe d'enquête, de revoir la qualification de la traite de femmes…
Phuong Mai/CVN