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| Transformation des pangasius pour l'exportation. |
Une demande de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de celle-ci imposant des droits antidumping sur les poissons tra et basa en provenance du Vietnam, envoyée par la Direction des recours commerciaux du ministère de l’Industrie et du Commerce, porte sur la méthode américaine de "réduction à zéro" (zeroing) des marges de dumping calculées sur ses importations dans le cadre des 5e, 6e et 7e réexamens administratifs.
L’utilisation de cette méthode revient, selon le Vietnam, à soulever des questions d’abord sur le plan juridique et ensuite en termes de compatibilité avec les dispositions de l’Accord antidumping de l’OMC.
Le fait que les États-Unis n’aient pas abrogé l’ordonnance en matière de droits antidumping pour certaines sociétés qui avaient démontré une absence de dumping lors des trois réexamens consécutifs a, selon le Vietnam, entraîné une violation de l’Accord antidumping.
Dans le cadre des consultations du processus de règlement des différends, les États-Unis devront répondre dans les 10 jours suivant la date de la réception de la demande, et engager des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la date de réception de la demande, en vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
Il s’agit du 4e recours déposé auprès de l’OMC par le Vietnam et de la 3e procédure engagée à l’encontre des États-Unis.