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| Le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong. |
| Photo : An Dang/VNA/CVN |
Un grand nombre de ces avis ont été synthétisés dans des rapports de 27 ministères et organisations de ressort central et de 44 comités populaires provinciaux. Des milliers d'autres avaient été envoyés en ligne, à la presse et retenus lors de colloques et conférences de tous niveaux.
Selon le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, son ministère a coopéré avec le bureau gouvernemental et la Commission législative de l'Assemblée nationale pour les étudier. Le ministère de la Justice a organisé deux conférences au Nord et au Sud pour élaborer un rapport en la matière à soumettre au gouvernement et à la prochaine session de l'Assemblée nationale.
Le ministre de la Justice a indiqué que la plupart des avis acceptaient les réformes proposées dans le projet d'amendement du Code civil. Les citoyens s'intéressent notamment aux nouveaux articles sur la responsabilité des Tribunaux et d'autres organes publics dans la défense de leurs droits civils. Plusieurs se sont déclarés en faveur du nouvel article selon lequel le Tribunal n'aurait pas le droit de refuser une affaire à cause de l'absence de dispositions juridiques pour le traiter. Dans ce cas, le Tribunal devrait se baser sur les accords entre les parties. Faute de ces accords, le Tribunal devrait se référer à des coutumes et dispositions similaires du droit, aux principes fondamentaux du Code civil, et à la jurisprudence.
Le projet d'amendement du Code civil supprime également l'article sur les délais pour qu'un citoyen dépose une plainte au Tribunal. Le ministre Hà Hùng Cuong a souligné que ce nouveau point permettrait de mieux protéger les droits du citoyen dans la mesure où il pourrait porter plainte à n'importe quel moment, le Tribunal ayant l'obligation de se saisir de l'affaire.
VNA/CVN