>>Communiqué de la 34e réunion du Comité permanent de l'AN
>>Assemblée nationale : suggestion sur le projet de loi organique sur le gouvernement
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| Une séance de travail du Comité permanent de l'Assemblée nationale lors de sa 35e réunion, le 26 février à Hanoi. |
| Photo : Phuong Hoa/VNA/CVN |
Les membres du Comité permanent de l'AN sont tombés d'accord sur la conservation du nom actuel de la loi (Loi sur le budget d'État) plutôt que de la renommer "Loi sur les finances publiques", conformément aux règles concernant le budget mentionnées dans la Constitution de 2013.
Concernant la loi sur le budget d'État annuel, le président de la Commission des finances et du budget de l'AN, Phùng Quôc Hiên, a constaté que la Résolution actuelle sur les prévisions budgétaires d'État et celle sur la répartition annuelle du budget d'État satisfont les exigences de gestion et de direction de l'économie nationale. Il n'est donc pas nécessaire de promulguer la Loi sur le budget d'État annuel.
La Commission des finances et du budget de l'AN a demandé à l'AN de décider le budget lors de ses deux sessions, ce afin de faciliter les prévisions budgétaires, de valoriser le rôle, la compétence de l'AN, des conseils populaires, d'élever la responsabilité du gouvernement, des comités populaires, etc.
Des députés ont proposé de stipuler clairement les modalités de gestion du budget d'État entre le ressort central et local.
Lors de la séance de travail jeudi 26 février, le Comité permanent a discuté de la ventilation des obligations du gouvernement pour la période 2011-2015. Environ 7.500 milliards de dôngs seront injectés dans les ouvrages et projets, dont 2.000 milliards de dôngs consacrés à la construction des écoles.
VNA/CVN