Dans un cadre international, les entreprises gèrent légitimement les disparités des fiscalités nationales, mais recourent aussi à des pratiques confinant à l’abus de droit ou plus simplement illégales, notamment sous couvert d’échanges intragroupes. Pour une entreprise évoluant dans une économie de marché, un exercice déficitaire de temps à autre est chose courante. Il y a toutefois un problème, qui dépasse la simple gestion comptable et financière, lorsqu’une entreprise présente des résultats annuels déficitaires plusieurs années consécutives tout en développant néanmoins ses affaires.
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| Coca-Cola Vietnam présente des résultats annuels déficitaires depuis plusieurs années consécutives tout en développant ses affaires. |
Dans une toute récente décision fraîche du ministère des Finances, le contrôle des prix de transfert reviendra au Service d’inspection du Département général de la fiscalité. Un organisme ayant même fonction sera également créé dans les quatre localités que sont Hanoi, Hô Chi Minh-Ville, Binh Duong et Dông Nai, localités qui abritent un grand nombre d’entreprises issues de l’investissement direct étranger (IDE).
En réalité, un contrôle des prix de transfert est opéré expérimentalement depuis trois années déjà. Selon Bùi Van Nam, directeur du Département général de la fiscalité, sur 13.000 entreprises d’IDE, 4.098 effectuent des transactions pouvant constituer des prix de transfert. Durant cette période, 29 cas ont été découverts, donnant lieu à des redressements fiscaux par réincorporation d’un total de 300 milliards de dôngs au bénéfice imposable des entreprises concernées, donnant lieu à une rentrée fiscale de près de 600 milliards de dôngs pour l’État.
Cas exemplaire de ces contrôles, la société de textile et d’habillement Hualon de Taïwan (Chine), située dans la zone industrielle Nhon Trach de la province de Dông Nai (Sud). Plus de 100 milliards de dôngs de soi-disant pertes constituées de prix de transfert ont été réintégrées, donnant lieu à une imposition supplémentaire de 78 milliards de dôngs. Une affaire exemplaire en Asie du Sud-Est par le montant des sommes en jeu. La compagnie Coca-Cola Vietnam est en ligne mire pour la prochaine inspection des prix de transfert.
Nécessité de légiférer
Ces deux dernières décennies, les prix de transfert ont fait l’objet d’une attention de plus en plus soutenue de la part de nombreuses administrations fiscales. De nombreux pays ont ainsi introduit réglementé les prix de transfert ou durci leur réglementation déjà existante.
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| Un organisme de contrôle des prix de transfert a été créé au sein du Département général de la fiscalité pour éclairir les affaires de suspect. |
Depuis l’an 2000, le nombre de pays ayant institué une obligation de documentation des prix de transfert a également considérablement augmenté, et la crise financière puis économique les a conduits à faire preuve de davantage de vigilance, d’autant que les pratiques d’optimisation fiscale des groupes internationaux ont agité l’opinion publique et fait l’objet de discussions et de mesures au sein de plusieurs forums économiques mondiaux ou régionaux.
Le traitement de la pratique des prix de transfert est sans conteste un défi majeur pour toutes les administrations fiscales en raison de leur complexité et de leur caractère protéiforme, mais aussi de leur potentielle fréquence : il est en effet particulièrement tentant de transférer des bénéfices sous le couvert d’échanges intragroupes, c’est-à-dire entre des entités nationales d’un même groupe. Ces échanges peuvent être des transferts de biens, en particulier immatériels tels que prêts intragroupes, concessions de brevets ou licences de marques, comme de services, notamment en matière de recherche et développement, de ressources humaines, mais aussi, par exemple, d’octroi de garanties...
Durant les trois premiers trimestres de cette année, les services fiscaux ont identifié 1.600 entreprises dont les pratiques peuvent être analysées comme des prix de transfert. Les contrôles se poursuivent actuellement afin de rassembler indices et preuves. Selon Nguyên Van Công, directeur du Département de fiscalité de la province de Dông Nai, le constat de la pratique de prix de transfert est simple, mais leur traitement est très difficile, car toutes ne sont pas illégales ou abusives, d’où une durée des contrôles assez longue, aggravée par le manque d’une centralisation des données fiscales des entreprises à l’échelle nationale...
Autre difficulté, selon Trân Thi Lê Nga, vice-directrice du Département de la fiscalité de Hô Chi Minh-Ville, la réglementation actuelle au Vietnam est encore parcellaire, puisque le seul texte est une circulaire N°66 du ministère des Finances de 2010, c’est-à-dire pratiquement rien compte tenu de l’autorité d’un tel acte normatif au regard de l’administré. En d’autres termes, il est plus que temps désormais que l’Assemblée nationale légifère, par voie d’ordonnance ou, mieux, de loi.