La loi sur la propriété intellectuelle (amendée), y compris certaines clauses concernant les infractions au droit de propriété intellectuelle, a été récemment approuvée par l'Assemblée nationale. Un fondement juridique pour la protection du droit de propriété intellectuelle. Qu'en pensez-vous ?
La modification et l'accomplissement de cette loi visent à répondre aux standards internationaux et aux engagements du Vietnam, lorsque celui-ci a adhéré à l'Organisation mondiale commerciale (OMC), et à faciliter la pratique du droit de la propriété intellectuelle. La délivrance du brevet d'innovation et d'un label pour les produits se fera de manière moins hâtive. De plus, les innovations dans divers domaines seront protégées. Auparavant, les infractions au droit de propriété intellectuelle d'un produit devaient subir une amende administrative de 5 fois la vraie valeur. Cette sanction peut paraître sévère mais, en fait, elle est souvent très dérisoire et même parfois difficile à appliquer. Selon les nouvelles règlementations, l'amende administrative pourrait s'élever jusqu'à 500 millions de dôngs/infraction. En particulier, une violation "de nature commerciale" pourrait être sanctionnée selon la Loi pénale.
Pourriez-vous mentionner les difficultés auxquelles se heurte le règlement des infractions, au Vietnam ?
Dans le pays, les infractions sont commises de manière complexe et ont tendance à augmenter, notamment celles relatives à la maquette, au design... Pourtant, au cours de ces dernières années, la lutte contre les infractions au droit de la propriété intellectuelle a connu des progrès non négligeables, faisant sortir le pays de la liste des 10 premiers pays et territoires ayant commis le plus d'infractions dans ce type de droit. On peut rassembler les difficultés selon 3 causes prépondérantes. Primo, la capacité des organismes chargés de faire respecter ce droit reste encore à désirer, sans compter le manque de cadres compétents en la matière. Secundo, la coordination des actions entre le parquet, l'organisme chargé de la gestion du marché, les policiers et contrôleurs dans les domaines économique, scientifique, douanier... manque d'unification. Tertio, à cause de leurs connaissances insuffisantes sur la propriété intellectuelle, des entreprises et des particuliers n'enregistrent pas leurs droits d'auteur sur plusieurs innovations ou créations scientifiques et techniques.
Le Département de la propriété intellectuelle et le ministère des Sciences et des Technologies viennent de faire le bilan sur le programme d'assistance au développement des biens intellectuels des entreprises. Pourriez-vous faire part des orientations de ce programme ?
Plus la société se développe, plus les ressources naturelles ont tendance à se tarir. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de valoriser l'exploitation de la valeur des biens invisibles, biens intellectuels. À présent, ce type de biens au sein des entreprises vietnamiennes ne représente qu'un faible taux, de l'ordre de 10-15% du capital de certaines unités. En 2005, le ministère des Sciences et des Technologies a adopté le programme d'assistance au développement des biens intellectuels des entreprises, appelé "programme 68". Objectif : élever la prise de conscience et la compétitivité des entreprises sur ce type de biens, notamment la propriété intellectuelle. Trois ans après son application, 29 spécialités de plusieurs localités ont établi un certificat d'origine, comme pamplemousse de Doan Hùng, café de Buôn Ma Thuôt, jonc de Nga Son, letchi de Luc Ngan, anis de Lang Son, etc. Pour la période 2011-2015, le Département de la propriété intellectuelle développera ce programme de manière plus globale et sur une grande échelle. Un mécanisme de gestion financière sera mis au point.
* Trân Quôc Thang, vice-ministre des Sciences et des Technologie :
Il est nécessaire d'intensifier la protection de la propriété intellectuelle au profit des innovations. Ce qui va de pair avec l'édification des appellations d'origine contrôlée ou la protection de la propriété industrielle. Après 3 ans d'application du programme 68, la prise de conscience de bon nombre d'entreprises en la matière s'est visiblement améliorée. Elles ont su enregistrer leur propriété intellectuelle et faire valoir leurs biens. Pourtant, il existe encore maintes difficultés à résoudre, notamment l'absence d'une coordination d'action entre le consommateur, l'entreprise et l'organisme gestionnaire dans le contrôle des marchandises en général, ainsi que pour la surveillance qualitative des produits une fois qu'ils ont reçu leur certificat d'origine et de propriété industrielle. De plus, les sanctions à l'encontre des infractions au droit de la propriété intellectuelle ne sont pas encore assez rigoureuses.
* Nguyên Trung Binh, chef adjoint du Service de gestion des marchés de Hô Chi Minh-Ville :
La coordination d'action dans le contrôle joue un rôle important. Idem pour les entreprises dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés. Ce sont elles-mêmes qui ont découvert que leurs produits avaient été copiés ainsi que les auteurs de ces infractions. Il est nécessaire de perfectionner les textes législatifs et les sanctions pour toutes les infractions dans ce domaine.
Lê Hà/CVN