À partir du 25 août, une police d’assurance garantie pourra être commercialisée. Instituée par l’arrêté gouvernemental 68/2014 sur l’amendement de certains articles de la loi sur la commercialisation d’assurances, elle a pour objet de couvrir les créanciers du défaut partiel ou complet dans la réalisation d’une sûreté garantissant leur créance. Elle vient compléter d’autres produits dans ce segment comme les polices d’assurance-crédit et d’assurance de risques financiers.
 |
| Le ministère des Finances fixe un délai de rétention des marchandises importées pour réexport de 60 jours au plus à compter de la date d’accomplissement des formalités douanières. |
Conformément à la circulaire 93/2014 du ministère des Finances qui entrera en vigueur le 29 août prochain, les Laos ayant immigré dans les zones frontalières des deux pays avant 1985 ou entre 1986 et le 8 juillet 2013 devront régler des frais pour la délivrance de la nationalité vietnamienne. Ces nouvelles dispositions résultent de l’application des accords pris par les gouvernements des deux pays concernant le règlement de la situation civile et administrative des immigrants et des couples mariés de fait - sans officialisation devant l’officier de l’état civil, des ressortissants vietnamiens et laotiens résidant dans les zones frontalières des deux pays.
Par circulaire 94/2014, le ministère des Finances fixe un délai de rétention des marchandises importées pour réexport de 60 jours au plus à compter de la date d’accomplissement des formalités douanières. Au terme de ce délai applicable le 30 août prochain, les administrations et autorités portuaires seront autorisées à saisir ou à détruire les marchandises retenues et non évacuées.
Accorder plus de priorités aux pêcheurs
Le Premier ministre a pris l'arrêté 67/2014/ND-CP portant politiques en matière de développement aquacole qui entrera en vigueur le 25 août prochain. Les pêcheurs bénéficieront d’une assistance pour investir dans leur outil de production, notamment en matière de crédits et d’assurance, en vue de promouvoir l’exploitation des potentiels de l’économie maritime du pays et de développer un secteur de la pêche moderne, ce qui contribuera également à la défense de la souveraineté maritime et insulaire nationale.
 |
| Des crédits à taux préférentiel sont destinées à la construction de bateaux de pêche en acier. |
Cet arrêté comprend en particulier plusieurs dispositions en matière de crédit à taux préférentiel destinés à la construction de bateaux de pêche en acier. Ce crédit portera jusqu’à 95% du financement de la construction de navires de logistique en acier d’une puissance de plus de 400 CV et de bateaux de pêche hauturière de plus de 800 CV avec un taux d’intérêt annuel de 7%. Pour ces derniers, mais d’une puissance de 400 à 800 CV, il sera limité à 90% du financement. Point particulier, les capitaux de ces crédits sont prélevés à hauteur de 6 et 5% respectivement sur le budget public central. Par ailleurs, il est prévu que l’État financera intégralement les frais de formation des membres d’équipage en matière de manutention, de techniques d’exploitation et de conservation des produits aquatiques.
Cet arrêté définit également des politiques fiscales et en matière d’assurance, outre des aides pour permettre aux pêcheurs d’augmenter leur productivité. Ainsi, l’État prendra en charge 100 % des primes d’assurance responsabilité au profit d’un tiers des bateaux de pêche d’une puissance de plus de 90 CV, mais aussi diverses autres aides, comme pour les assurances-dommages ou de l’armement des navires, par exemple.
Thuy Tiên/CVN