Ce sont les lois (amendées et complétées) sur l'électricité, la prévention et la lutte contre la corruption, des avocats, la taxe sur le revenu, la gestion fiscale ; et les lois sur la capitale, les coopératives, l'édition et les réserves nationales.
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| Réunion du Comité exécutif de l'Assemblée nationale, le 11 décembre à Hanoi. |
Trois résolutions concernent le vote de confiance à l'égard des postes attribués - que ce soit par élection ou nomination - par l'Assemblée nationale (AN) ou par les conseils populaires, la consultation auprès de la population sur le projet de révision de la Constitution de 1992 et la poursuite de mise en œuvre à titre d'essai du statut des huissiers.
L'ordonnance porte sur la modification et le complètement de certains articles de l'ordonnance définissant le titre honorifique de ''Mère héroïne du Vietnam".
La loi sur la prévention et la lutte contre la corruption (amendée et complétée) a pour vocation d'améliorer l'efficacité de la réglementation sur la prévention et la lutte contre la corruption. Elle stipule que le Comité central de pilotage des travaux de prévention et de lutte contre la corruption n'est pas un organe exécutif et que son organisation et son activité seront définies par des documents du Parti communiste du Vietnam.
La loi sur l'électricité (amendée et complétée) stipule la priorité accordée au développement électrique des zones rurales, montagneuses, frontalières et insulaires en difficulté socio-économique.
La loi sur la capitale, qui comprend quatre chapitres et 27 articles, énonce la position, le rôle, la politique, la responsabilité de construction, de développement, de gestion et de défense de la capitale vietnamienne.
Elle défini des mécanismes et politiques spécifiques de Hanoi en terme d'aménagement, d'espace architectural, d'ordre de construction, de préservation et de développement culturel, de développement de l'éducation et de la formation, des sciences et des technologies, d'environnement, de gestion foncière, de logements, de transport et de circulation...
La résolution sur le vote de confiance à l'intention des responsables élus ou nommés par l'Assemblée nationale et les Conseils populaires de divers niveaux est soumise aux président et vice-présidents du pays, président et vice-présidents de l'AN, au président du Conseil des ethnies, aux présidents des Commissions de l'AN, aux membres du Comité permanent de l'AN, aux Premier ministre et vice-Premiers ministres, aux ministres et à d'autres membres du gouvernement, au président de la Cour populaire suprême, au chef du Parquet populaire suprême, à l'auditeur général d'État.
Elle définit ainsi trois cases dans les bulletins de vote : "haute confiance", "confiance" et ''basse confiance".
La résolution concernant la consultation auprès de la population sur le projet de révision de la Constitution de 1992 favorise la participation des Vietnamiens dans le pays comme à l'étranger à ce travail important du pays. La consultation auprès de la population sur le projet de révision de la Constitution de 1992 aura lieu du 2 janvier au 31 mars 2013.
AVI/CVN