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| Certaines chaussures en cuir subissent un droit antidumping de la Commission européenne. |
La période d’application initiale du règlement s’étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu’au 31 mars 2011, selon le règlement d’exécution 2016/1647 de la CE.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 10% pour les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Vietnam et fabriquées par 14 producteurs-exportateurs.
Selon le ministère vietnamien de l’Industrie et du Commerce, la CE a annoncé le 7 juillet 2005 l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Vietnam et de la Chine.
Certaines sociétés ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance, qui a rejeté les recours. Ces dernières ont interjeté appel.
La Cour de justice a infirmé ces arrêts, jugeant que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que la Commission n’était pas tenue d’examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
En octobre 2013, la CE a annoncé sa décision de reprendre la procédure antidumping au point précis auquel l’illégalité était intervenue et d’examiner si les conditions d’une économie de marché prévalaient pour les requérantes au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005.
En mars 2014, le Conseil a rejeté une proposition de la CE d’adopter un règlement d’exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la Chine.
Saisie d’une question préjudicielle dans ces affaires, la Cour de justice a déclaré invalides ces arrêts dans la mesure où la CE n’avait pas examiné les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (SEM) et de traitement individuel (TI) de certains producteurs-exportateurs de la Chine et du Vietnam.
Le règlement d’exécution 2016/1647 de la CE du 13 septembre 2016 est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.