13/07/2020 17:35
Le ministre philippin des Affaires étrangères, Teodoro Locsin Jr, a lancé un appel à l'occasion des quatre ans la décision d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (12 juillet 2016). Le ministre philippin des Affaires étrangères a affirmé que la décision de la CPA "avait résolu de manière convaincante la question des droits historiques et des droits maritimes en Mer Orientale" sur la base de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS).
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Le peuple philippin appelle la Chine à respecter la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et la sentence de la CPA. Photo : AFP/VNA/CVN

"Cette décision n'est pas négociable. La Cour a jugé que les revendications chinoises sur les droits historiques sur les ressources dans ces eaux étaient sans fondement juridique", a déclaré le ministre philippin des Affaires étrangères Teodoro Locsin Jr.

Le chef de la diplomatie des Philippines a souligné le respect de bonne volonté de la décision de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) conformément aux obligations des Philippines et de la Chine en vertu du droit international. Selon lui, les Philippines commémorent la publication par la Cour de cette décision d'honorer la primauté de droit, la considérant comme un moyen de résoudre le différend de bonne foi.

La CPA a rendu le 12 juillet 2016 sa sentence arbitrale dans la procédure engagée par les Philippines contre la Chine concernant les revendications de cette dernière sur la communément dénommée "ligne des neuf traits" en Mer Orientale. Il s’agissait de la première décision judiciaire internationale sur les différends territoriaux existants dans cette zone maritime.

Selon la CPA, les revendications chinoises sur ses "droits historiques" sur les zones maritimes délimitées par la "ligne des neuf traits" sont contraires à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. La CPA considère également que la Chine a causé des risques de long terme à l’écosystème corallien de l’archipel de Truong Sa  (Spratly). La Chine n’a aucune base historique sur cette zone maritime ni de base légale établissant ses déclarations de "droits historiques" sur les ressources de la zone que la Chine appelle la "ligne des neuf traits". La CPA souligne en outre que la Chine est intervenue dans l'exercice des droits traditionnels de pêche des Philippines dans le récif de Scarborough en Mer Orientale.

Après la décision de la CPA, le ministère chinois des Affaires étrangères a publié le 12 juillet 2016 une déclaration disant que le pays n'avait ni accepté ni reconnu la décision ci-dessus.

La communauté internationale, pour sa part, a salué la décision de la CPA et appelé à exécuter la sentence. Le Conseil européen a exhorté la Chine de respecter le droit international, tandis que le ministre japonais des Affaires étrangères, Fumio Kishida, a déclaré qu'il s'agissait d'une décision finale que les parties concernées se devaient de respecter.

Les États-Unis ont estimé que la sentence de la CPA était une contribution importante à la solution de paix pour les différends en Mer Orientale. Singapour, la Thaïlande et l’Inde ont également appelé toutes les parties à respecter complètement les procédures juridiques et diplomatiques, à faire preuve de retenue, et à éviter tous actes aggravant les tensions dans la région.

VNA/CVN

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