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| Lors de sa septième session en cours du Comité permanent de l’Assemblée nationale portant sur le projet de loi sur le logement (amendé) et le projet de loi sur le commerce immobilier (amendé), le 2 octobre à Hanoï. |
| Photos : VNA/CVN |
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Les députés ont écouté les propositions du gouvernement et des rapports de vérification concernant les deux projets de loi. Les amendements proposés à la Loi sur le logement de 2023 visent à institutionnaliser les politiques du Parti et de l’État relatives à l’économie de marché à orientation socialiste, tout en mettant davantage l’accent sur le logement locatif.
Ces amendements ont également pour objectif de remédier aux problèmes survenus dans la pratique, d’assurer la cohérence du système juridique et de créer un environnement juridique transparent et plus sûr, de réduire les coûts de mise en conformité, d’améliorer le climat des affaires et de simplifier les procédures administratives.
Le projet de loi sur le commerce immobilier (amendé) vise à alléger et à simplifier un certain nombre de conditions d’investissement et de commerce, notamment les règles relatives aux dénominations sociales et à l’enregistrement des entreprises, ainsi que les exigences de certification de formation pour les plateformes de transaction, les courtiers, les gestionnaires et les consultants. Il cherche également à réduire plusieurs procédures administratives. Afin de lever les obstacles, il précise les définitions du commerce immobilier, des projets immobiliers ainsi que des biens immobiliers existants et futurs.
La Commission des affaires juridiques et judiciaires, la Commission des affaires économiques et financières ainsi que d’autres organes de l’Assemblée nationale ont salué le gouvernement et le ministère de la Construction - chargé de l’élaboration du texte - pour la rapidité avec laquelle ils ont finalisé ces projets de loi.
Les législateurs ont largement soutenu bon nombre d’amendements proposés et ont estimé que ces projets de loi étaient prêts à être soumis à l’Assemblée nationale pour examen, en vue d’une éventuelle adoption lors de sa deuxième session. Ils ont toutefois préconisé un examen approfondi de certaines dispositions avant leur soumission, en particulier sur des questions fondamentales susceptibles d’avoir une incidence directe sur les marchés du logement et de l’immobilier.
Ils ont souligné la nécessité de vérifier dans quelle mesure ces projets de loi traduisent fidèlement les orientations et politiques du Parti en dispositions législatives ; et ont insisté sur l’importance de textes complets, cohérents et exempts de lacunes, nécessitant une concertation accrue avec les autorités compétentes.
Ces projets de loi étant étroitement liés à d’autres textes, les législateurs ont également insisté sur la nécessité d’assurer leur cohérence avec la législation connexe, y compris avec les lois que l’Assemblée nationale examinera au cours de la même session.
Les législateurs ont relevé que les projets de loi comportaient de nombreuses nouvelles dispositions susceptibles d’avoir un impact considérable sur la société, la gestion publique, la production et le commerce. Ils ont préconisé une étude approfondie afin de garantir que ces dispositions répondent aux besoins de gestion tout en étant applicables sur le terrain et en favorisant la santé et la stabilité des marchés du logement et de l’immobilier.
Ils ont également proposé une évaluation détaillée de la faisabilité des nouveaux mécanismes et politiques, des ressources nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que des possibilités de simplification des procédures administratives, tout en renforçant l’efficacité et l’efficience de la gestion publique. Enfin, les législateurs ont appelé à réexaminer les mécanismes incitatifs afin de s’assurer que les politiques, une fois inscrites dans la loi, puissent être effectivement mises en œuvre.
VNA/CVN
