Le VN ratifie son Accord d’entraide judiciaire en matière pénale avec la République tchèque

Le président de la République, Vo Van Thuong, vient de signer la Décision N°1109 ratifiant l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Vietnam et la République tchèque à la demande du gouvernement dans le rapport N°394 du 22 août 2023.

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Le président de la République Vo Van Thuong.
Photo : VNA/CVN

Le Vietnam et la République tchèque ont établi leurs relations diplomatiques le 2 février 1950. Les deux pays entretiennent des relations de coopération de plus en plus intensives et extensives. En 2013, le gouvernement tchèque a décidé de reconnaître la communauté des Tchèques d’origine vietnamienne comme la 14e minorité ethnique.

Le Vietnam et la Tchécoslovaquie avaient signé l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et pénale en 1982 dont hérite la République tchèque et qui constitue un cadre juridique permettant aux deux parties de se coordonner pour résoudre les demandes d’entraide judiciaire en matière civile et pénale au cours des dernières années.

Afin de répondre aux nouvelles exigences de la réalité, la ratification d’un accord distinct d’entraide judiciaire en matière pénale pour remplacer les dispositions sur l’entraide judiciaire en matière pénale dans l’accord de 1982 est nécessaire, contribuant à perfectionner le cadre juridique de la législation sur l’entraide judiciaire entre les deux pays.

La ratification de l’accord est conforme à la politique extérieure d’intégration internationale proactive, active, globale et extensive du Parti et de l’État du Vietnam en tant que membre responsable de la communauté internationale, concrétisant les engagements internationaux du pays dans le domaine de la justice pénale et de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité. 

VNA/CVN

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