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| Le vice-ministre de la Justice du Vietnam, Trân Tiên Dung (gauche), et le directeur adjoint de l'Office fédéral de la justice et chef du domaine de direction Droit privé du Département fédéral de justice et police de Suisse, Michael Scholl. |
| Photo: Hoàng Hoa/VNA/CVN |
Le protocole d'accord de quatre ans a été signé entre le vice-ministre de la Justice du Vietnam, Trân Tiên Dung, et le directeur adjoint de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et chef du domaine de direction Droit privé du Département fédéral de justice et police de Suisse, Michael Scholl, dans le cadre de sa visite en Europe du 20 au 22 juin.
Selon ce document, les deux parties organiseront des réunions et des consultations sur la mise en œuvre des traités internationaux et partageront des documents professionnels et des informations sur les lois de chaque nation.
Au cours des deux premières années de mise en œuvre du protocole d'accord, Hanoï et Genève coordonneront la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1965 sur la notification ou le transfert à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Les deux parties échangeront également leurs expériences dans la mise en œuvre des Conventions telles que la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, celle de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires des arbitrales étrangères; ainsi que le développement du droit international, y compris la rédaction de lois et la codification de documents juridiques.
Pendant son séjour en Suisse, Trân Tiên Dung a eu un entretien avec Michael Scholl, où les deux parties ont échangé des expériences sur l'exécution de jugements de tribunaux nationaux et étrangers en matière civile et commerciale, ainsi que sur l'exécution de jugements d'arbitrage nationaux et internationaux.