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| Le chef adjoint du Comité de pilotage pour l’élaboration du projet de stratégie pour construire et perfectionner l’État de droit socialiste au Vietnam |
| Photo : VNA/CVN |
Phan Dinh Trac, membre du Bureau politique, secrétaire du Comité central du Parti, chef de la Commission des affaires intérieures du Comité central du Parti, chef adjoint du Comité de pilotage pour l’élaboration du projet a présidé le séminaire.
Selon les experts participant à cet événement tenu après trois récents séminaires nationaux à Hanoï, Dà Nang et Hô Chi Minh-Ville, la Clause 4, Article 120, de la Constitution de 2013 dispose en effet que le référendum constitutionnel est organisé sur décision de l’Assemblée nationale.
La question de la construction et du perfectionnement de l’État de droit socialiste au Vietnam se pose pour promouvoir la souveraineté du peuple, affirmer la nature démocratique de l’État.
Deux options sont proposées sur la souveraineté du peuple pour la construction constitutionnelle : organiser un référendum sur la Constitution comme le prescrit la Constitution de 2013, et ajouter à la Constitution le droit à la révision constitutionnelle du peuple.
La Constitution de la République socialiste du Vietnam est la loi fondamentale de l’État et a une valeur juridique suprême. L’Assemblée nationale a elle seule le droit de révision de la Constitution. La révision de la Constitution, pour être adoptée, doit faire l’objet d’un vote favorable d’au moins les deux tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale.
VNA/CVN