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| Les délégations parlementaires des provinces de Lang Son, Vinh Phuc, Binh Phuoc et de la ville de Hai Phong discutent du projet de loi sur les garde-frontières du Vietnam |
| Photo : Van Diêp/VNA/CVN |
Les députés ont souligné la nécessité de promulguer cette loi, indiquant que l’Ordonnance sur les garde-frontières adoptée il y a plus de 20 ans dans un contexte bien différent de la réalité actuelle, ne régit que les questions relatives aux garde-frontières et n’aborde pas celles relatives à d’autres sujets en matière de construction, de gestion et de protection des frontières nationales et des zones frontalières.
Certaines dispositions relatives à la restriction des droits de l’homme et des droits civiques ne sont pas conformes à la Constitution de 2013. Nombre de missions et attributions des garde-frontières ne sont pas réglementées par l’Ordonnance mais par d’autres lois et règlements, ce qui rend incohérente et difficile l’exécution des tâches des garde-frontières.
Faisant un bilan des 20 ans d’exécution de l’Ordonnance, les agences, ministères, branches, comités populaires des provinces et villes frontalières ont convenu d’inviter l’Assemblée nationale à élaborer la loi sur les garde-frontières du Vietnam.
Le projet de loi comprend sept chapitres et 34 articles. Outre les dispositions générales énoncées dans le Chapitre I, dans les chapitres restants, il spécifie les contenus des missions des garde-frontières, des forces, des mesures d’exécution des missions, de la coopération internationale en matière de garde-frontière, des forces des garde-frontières, des régimes et politiques en matière de garde-frontière, des responsabilités des organismes, groupements et particuliers en matière de garde-frontière.
Les députés ont estimé que la promulgation de la loi sur les garde-frontières revêt une signification particulièrement importante et nécessaire, répondant aux exigences de la construction, de la gestion et de la défense des frontières nationales et des zones frontalières dans la nouvelle situation.
VNA/CVN