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La Vinalines en a appelé au chef du gouvernement, à la suite d’une sentence rendue par la VIAC dans un procès intenté à son encontre par l’adjudicataire sud-coréen SK E&C concernant les travaux du projet de port de transit international de Vân Phong, dans la province de Khanh Hoà (Centre).
Ce projet, dont la Vinalines était maître d’investissement, a été prolongé à cause des ajustements dans la politique du gouvernement en matière d’investissement public, ce qui a poussé l’adjudicataire à saisir la VIAC pour obtenir réparation.
La VIAC, organe indépendant au sein de la Chambre de commerce et d’industrie du Vietnam, est compétent pour administrer le règlement par voie d’arbitrage des litiges nés des relations économiques internationales telles que les contrats du commerce extérieur, les investissements, le tourisme, les transferts de technologie.
Dans un document envoyé au chef du gouvernement, la Vinalines a contesté la sentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 4 janvier 2014 par la VIAC, et la décision sur la modification et l’interprétation de la sentence arbitrale numéro 28/12 rendue le 25 février 2014 par la même organisation.
Le Premier ministre Nguyên Tân Dung a proposé au président de la Cour populaire suprême, conformément aux attributions, à la compétence et à la procédure définies par la loi, d’examiner et de trancher l’affaire et de l’en informer des résultats.
Selon l’article 53 de l’Ordonnance sur l’arbitrage commercial de 2003, dans le cas où la formation de jugement annule la sentence arbitrale, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige, si elles n’ont pas d’autre accord.
Avec cette règle, une fois la sentence arbitrale annulée, les parties sont devant une alternative : soit elles poursuivent leur litige en justice étatique, soit elles le poursuivent en justice arbitrale. Cependant, pour ce dernier cas, elles doivent conclure un nouvel accord : sans ce nouvel accord, elles peuvent seulement résoudre leur litige par la voie des juges étatiques.
VNA/CVN