>> Les entreprises émettrices d’obligations doivent remplir leur engagement
>> Le Décret sur les obligations d'entreprises sera modifié prochainement
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| Le décret sur l'émission des obligations d'entreprises est entré en vigueur le 5 mars. |
| Photo : VNA/CVN |
En vertu du nouveau décret, pour les obligations placées sur le marché intérieur, si l'entreprise émettrice n'est pas en mesure de payer intégralement et à temps le principal de l'obligation et les intérêts en dôngs conformément au plan d'émission annoncé aux investisseurs, elle est autorisée à négocier avec les obligataires payer le principal des obligations et les intérêts dus avec d'autres actifs selon certains principes conformes à la loi.
Entre-temps, les réglementations sur l'échéance des obligations émises ont été modifiées, permettant aux entreprises de modifier les termes et conditions des obligations.
En cas de prolongation de la durée de l'obligation, la durée maximale ne doit pas excéder deux ans par rapport à la durée du plan d'émission obligataire annoncé aux investisseurs.
Si les obligataires ne sont pas d'accord pour modifier les termes et conditions de l'obligation, l'entreprise émettrice est chargée de négocier pour garantir les intérêts des investisseurs. Dans le cas où un obligataire n'accepte pas le plan de négociation, l'entreprise doit remplir toutes les obligations envers l'obligataire conformément au plan d'émission d'obligations annoncé aux investisseurs.
Le nouveau décret a également abrogé un certain nombre de réglementations, notamment celles relatives à la détermination du statut des investisseurs professionnels en valeurs mobilières en tant que personnes physiques et aux notations de crédit des entreprises.
Le décret est entré en vigueur le 5 mars.
VNA/CVN
