Le Comité permanent de l’AN examine l’application des documents juridiques
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Le Comité permanent de l’AN examine l'application des documents juridiques

Le Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) a rendu le 13 septembre des avis sur le rapport du gouvernement sur l'application de la Constitution, des lois et des résolutions de la législature.

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Le président de la Commission des affaires juridiques de l'AN, Hoàng Thanh Tùng.
Photo : VNA/CVN

S'exprimant lors de la séance de travail du Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN) sur l'application de la Constitution, des lois et des résolutions de la législature, le président de la Commission des affaires juridiques de l'AN, Hoàng Thanh Tùng, a déclaré que le gouvernement avait déployé des efforts pour obtenir des résultats positifs dans l'application de la Constitution, des lois, des ordonnances et des résolutions cette année.

Les membres de la Commission des affaires juridiques ont estimé que 15 documents normatifs de plus ont été publiés en 2021 que l'année dernière, tandis que le nombre de documents retardés a diminué de 20 par rapport à 2020.

Ils ont demandé un examen approfondi des données pour garantir des statistiques complètes et correctes des documents délivrés et retardés.

Le vice-président de de l’AN Nguyên Khac Dinh, a demandé à la législature d'accorder une plus grande attention à la vérification des documents afin qu'ils puissent être délivrés plus rapidement et de meilleure qualité.

Il a déclaré que le Comité permanent de l’AN suggère que la Commission des affaires juridiques, avec le ministère de la Justice, la Commission de la Justice de l’AN et le Secrétaire général de l’AN, discutent avec la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, pour examiner la mise en œuvre de la Résolution No 67 et proposer des suggestions pour la mise en œuvre l'année prochaine.


VNA/CVN

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