Le Bureau présidentiel a organisé jeudi des conférences de presse pour annoncer des lois et une résolution qui viennent d'être adoptées lors de la 7e session de l'Assemblée nationale (13e législature) de juin dernier.
Il s'agit des lois amendées sur l'assurance maladie ; la nationalité vietnamienne et la navigation sur les eaux intérieures. Les lois sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam ; la construction ; le mariage et la famille ; le notariat ; la faillite ; l'investissement public ; les douanes ; la protection de l'environnement, ont été également rendues publiques à cette occasion.
Avec neuf chapitres, 55 articles, la loi sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam définit les principes, conditions, procédures, droits et devoirs des étrangers lors de leur entrée, sortie, transit ou résidence au Vietnam, ainsi que les droits et la responsabilité des administrations publiques vietnamiennes... La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
La loi sur le mariage et la famille comprend neuf chapitres, 133 articles. Elle modifie plusieurs points du régime matrimonial, notamment en fixant l'âge du mariage à 20 ans pour les hommes et à 18 ans pour les femmes. Par ailleurs, l'Etat ne reconnaît pas le mariage entre même sexe. Il autorise la maternité de substitution à des fins humanitaires lorsqu'elle est librement acceptée par les parties concernées et matérialisée par un écrit établi dans des conditions déterminées par ce texte.
Lors de la conférence de presse, le Bureau présidentiel a également annoncé une résolution sur l'adhésion à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques (La Convention et le Protocole du Cap).
Hoàng Giang/CVN