>>Propriété intellectuelle : le cadre juridique vietnamien conforme à l’EVFTA
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| La marque de commerce est une forme de propriété intellectuelle importante pour chaque entreprise. |
Le Vietnam a mis en œuvre le droit de propriété intellectuelle du niveau central au niveau local avec des programmes de lutte contre la contrebande, la fraude et la contrefaçon commerciale et d'autres sur la prévention des atteintes à la propriété intellectuelle, a indiqué le 20 avril à Hanoi le vice-ministre des Sciences et des Technologies Trân Viêt Thanh.
Cependant, les violations des droits de propriété intellectuelle ne connaissent pas de répit, malgré les efforts des services compétents et leur sanction n'a pas donné les résultats escomptés, a-t-il déploré lors d'une table-ronde organisée en écho à la Journée mondiale de la propriété intellectuelle (26 avril).
La force de contrôle du marché a traité plus de 22.400 cas relatifs à des marchandises contrefaites ou de mauvaise qualité, et à la violation de la propriété intellectuelle, a fait savoir Pham Van Toan, inspecteur en chef adjoint dudit ministère.
En tant que partie au TPP, le Vietnam doit réaliser ses engagements en matière de propriété intellectuelle, d'investissements étrangers, d'environnement et de normes de travail.
L'accord stipule entre autres les engagements sur la protection de la prospérité intellectuelle qui couvre les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques, les indications géographiques.
Pham Van Toan a également souligné la nécessité de compléter les documents juridiques pertinents conformément à la réalité et aux engagements internationaux comme la Loi sur la propriété intellectuelle, le Code pénal, la Loi sur les douanes et la Loi sur les produits pharmaceutiques. L’amélioration du niveau professionnel des cadres et l’augmentation des inspections, des contrôles et de la répression des violations doivent être renforcées, a-t-il ajouté.
Le TPP, le plus grand accord de libre-échange du monde, a pour but d’abattre les barrières au commerce et à l’investissement entre ses 12 membres qui représentent près de 40% du PIB mondial et 30% du commerce mondial. La création de cette zone devrait apporter un complément de 300 milliards de dollars chaque année à l’économie mondiale.