Plusieurs députés se sont penchés en particulier sur les conditions de la profession d'arbitre en raison de l'importance de leurs fonctions sur le plan juridique, comme d'assurer prestige et confiance de la part des justiciables.
Selon le député Lê Van Tâm (de Cân Tho, delta du Mékong), il faut imposer le double critère d'un diplôme en droit et d'une formation à la profession d'arbitre. Une opinion qui a été partagée par plusieurs députés.
Autre point débattu, la procédure de l'arbitrage et, notamment, son caractère non public. Le projet de loi prévoit que les débats ne seraient pas publics, mais le député Lê Van Tâm considère que cela n'est pas satisfaisant, les parties devant conserver une appréciation sur ce point. Il propose donc de maintenir le principe de la publicité des débats. "La résolution des litiges par l'arbitrage est transparente sauf que les parties concernées n'ont pas du consensus", souhaite M. Tâm.
En revanche, pour les députés Nguyên Dang Trung et Trân Du Lich, tous 2 de Hô Chi Minh-Ville, le principe en matière d'arbitrage est toujours celui de la non publicité, car il ne s'agit pas d'une procédure poursuivie devant une juridiction judiciaire. Et ce principe est conforme aux voeux des parties et il n'influence pas les activités commerciales des entreprises, explique-t-il. Cette opinion est partagée par le député Ngô Quang Xuân de Dông Thap (Sud) comme par le Comité permanent de l'AN qui souligne le fait que le principe posé dans ce projet est conforme à la loi-type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international comme au droit de plusieurs pays du monde.
La phase de la conciliation a également été évoquée, le député Lê Van Tâm considérant que celle-ci devrait être obligatoire et non pas dépendre de la demande des parties comme le projet le prévoit actuellement. Le Comité permanent de l'AN fait cependant remarquer que la procédure d'arbitrage, contrairement à celle devant les juridictions d'État, doit davantage dépendre de la volonté des parties. Pourtant, il y a opinions jugeant que l'assistance de la part du tribunal vise à assurer et à augmenter l'efficacité des décisions judiciaires de l'arbitre.
Pour Pham Quôc Anh, président de l'Association des juristes du Vietnam, organisation se chargeant de rédiger ce projet de loi, insiste que les activités de l'arbitre "ne seront pas efficaces si elles ne bénéficient pas d'assistances accordées par le tribunal".
Phuong Mai/CVN