08/08/2021 22:26
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et le système de droit international de la mer construit autour d’elle sont le seul système juridique accepté par les États membres de l’ASEAN et la région dans le règlement des différends en Mer Orientale.
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C’est ce qui a été déclaré par Jay L. Batongbacal, professeur agrégé de la Faculté de droit de l’Université des Philippines et directeur de l’Institut philippin de navigation et de droit maritime dans une interview sur The Diplomat.

La sentence de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye (Pays-Bas) dans l’affaire des Philippines contre les revendications de la Chine en Mer Orientale est le fait juridique le plus significatif dans les différends de territoire et de navigation maritime longs et compliqués entre de nombreuses parties en Mer Orientale.

La sentence indique la voie vers l’attribution de la juridiction et des ressources d’une zone maritime commune entre plusieurs des États demandeurs, conformément aux termes de la CNUDM 1982, un des plus importants accords multilatéraux mondiaux d’aujourd’hui. 

La sentence équilibre correctement les intérêts non seulement des parties dans la région, mais aussi entre elles et les puissances extérieures qui ont intérêt à accéder et à transiter par la Mer Orientale.

L’incorporation de la CNUDM 1982 dans l’examen des problèmes et l’établissement des orientations juridiques pour les revendicateurs en Mer Orientale est un bon choix. 

Avec cette sentence, les Philippines ont construit un solide argument juridique au refus de Manille contre les allégations de la Chine.

Au cours de la cinquième année depuis la sentence, davantage de pays ont soutenu cette décision juridique contre les allégations illégales et excessives de la Chine concernant la souveraineté. 

La sentence de la CPA de La Haye est vraiment importante car elle contribue à renforcer la position des Philippines dans la résolution diplomatique des différends.

La CNUDM 1982 et le système de droit international de la mer construit autour d’elle sont le seul système juridique accepté par les États membres de l’ASEAN et la région dans le règlement des différends en Mer Orientale.

Cette affirmation est prouvée par le respect et la répétition très fréquente des États conformément au droit international, y compris la CNUDM 1982. Notamment, Jay L. Batongbacal a déclaré : "La CNUDM 1982 est irremplaçable dans le règlement des différends en Mer Orientale".

NDEL/VNA/CVN

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