Grandes manœuvres pour le secteur public

Le Plan de restructuration des entreprises publiques du gouvernement, applicable depuis début 2012, prévoit une restructuration et une réorganisation complète de l’ensemble du secteur public.

Ce plan élaboré par le ministère des Finances et applicable depuis le début de cette année, prévoit que les groupes et compagnies générales publiques doivent soumettre à ce ministère leur propre plan de restructuration d’ici la fin de ce premier trimestre 2012, pour une mise en oeuvre immédiate. Il s’agit ici, conformément à la volonté du gouvernement, d’une opération globale pour le secteur public de l’économie vietnamienne car elle conditionne, entre autres, la restructuration de cette dernière. En d’autres termes, une tâche de grande ampleur...

La restructuration économique est urgente dont l’accent est mis sur les entreprises étatiques. 


En premier lieu : une redéfinition de leur champ d’activité. Le gouvernement interdit désormais la création de groupes publics «à caractère administratif», sauf dans les nouveaux secteurs où l’État détient 100% des capitaux ou est actionnaire majoritaire, tels que le nucléaire civil, les jeux comme les loteries.
À ce titre, les groupes et compagnies générales du secteur public ont été enjointes de réexaminer leur intervention dans de tels secteurs afin de prendre les mesures idoines. Le gouvernement est déterminé à strictement interdire les activités des groupes et compagnies générales en dehors de leur objet statutaire, ce pour des raisons de sécurité financière.
En conséquence, il leur est donc ainsi demandé de récupérer tous leurs investissements dans des activités ne relevant pas directement de celles dont ils ont la charge. Par ailleurs, le gouvernement interdira avant 2015 de tels investissements, à commencer, pour les groupes et compagnies générales, dans les secteurs de la banque, de la finance et de la bourse, des assurances et de l’immobilier.
En deuxième lieu : une réorganisation interne. D’une part, les entreprises entièrement détenues par l’État doivent d’abord poursuivre leur réorganisation et la rénovation de leurs modalités de gestion en conformité avec les dispositions de la Loi sur les entreprises publiques. Pour les autres, ensuite, l’actionnarisation des entreprises publiques doit non seulement être accélérée mais achevée. Pour ce, des mécanismes privilégiés doivent être mis en place afin d’attirer de grands investisseurs stratégiques, du Vietnam comme de l’étranger, mais aussi pour encourager la participation du salariat au capital de leur  entreprise. De même, toujours dans le cadre de l’actionnarisation, toutes entités dont les pertes sont endémiques ou systématiques devront être liquidées.

D’autre part, des mesures prudentielles en matière de gestion et d’administration devront être mises en place dès cette année, suivant le plan du ministère des Finances. Les groupes et les compagnies générales doivent créer un département de contrôle interne. Ils doivent aussi définir un processus et une réglementation du recrutement de ses plus hauts dirigeants et, surtout, respecter la publicité et la transparence de leurs informations financières et commerciales suivant le régime des entreprises cotées en Bourse.

Enfin, en dernier lieu et pour assurer une veille des activités de ce secteur comme le respect de la réglementation financière qui leur est applicable, le Département général de gestion et de contrôle des finances des entreprises publiques va être créé par le ministère des Finances. Sous sa tutelle, il contrôlera toutes les entreprises et groupes de ce secteur. Mais il aura également pour mission de modifier les conditions réglementaires de leurs activités, ainsi que d’améliorer les activités de la Compagnie générale d’investissement et de commercialisation de fonds publics.   

Objectif : plus d’efficience

La raison d’une telle restructuration est simple, ce n’est ni plus ni moins qu’un impératif pour l’économie. En effet, il faut prendre la mesure de leur importance pour cette dernière. Le pays recensait fin novembre 2011 un total de 1.309 entreprises au capital entièrement public représentant 1,8 million de milliards de dôngs de biens publics. Selon les statistiques nationales, 70% de l’investissement public, 60% des crédits des banques commerciales et 70% des aides publiques au développement (APD), vont aux entreprises publiques. Elles ont contribué en 2011 de 230.000 milliards de dôngs au budget d’État et créé 1,2 million d’emplois.

Or, suivant le ministère des Finances, ces entreprises ne contribuent qu’à seulement 35% du PIB national, et 12% d’entre elles subissent des pertes. Selon le Comité de réforme et de développement des entreprises publiques, les mécanismes de gestion grèvent la rentabilité des investissements de ces entreprises. Soutenues par des politiques préférentielles et des assistances de l’État, elles n’ont que trop peu de motivation d’être plus efficientes dans leurs activités. De plus, les mécanismes actuels employés pour évaluer leurs performances n’ont pas encore produit de grands effets pour empêcher un emploi inefficace des investissements publics.

Cette restructuration est donc menée pour permettre à toutes ces entreprises d’améliorer la qualité et l’efficience de leurs activités en vue d’une plus grande compétitivité, mais aussi d’assurer pleinement leur fonction au sein d’une économie de marché à orientation socialiste. Cette restructuration permet de rendre plus efficaces les activités des entreprises étatiques, outre l’intervention du gouvernement. La restructuration économique est urgente dont l’accent est mis sur les entreprises étatiques. Parmi les contenus du renouvellement du mécanisme de gestion, l’administration d’entreprise, la transparence et le contrôle sont cités au premier rang pour protéger les biens à propriété étatique et créer un terrain de concurrence égale pour les entreprises de toutes composantes économiques.

Le modèle de croissance économique en largeur est totalement exploité et le pays devrait chercher désormais à se développer en profondeur.  

L’actuelle croissance économique du pays se base sur un modèle économique dont le niveau est limité par une faible productivité. Faute d’une restructuration, le Vietnam restera toujours un pays à revenu moyen. Le pays dépend encore pour une large part des investissements étrangers pour sa croissance, causant un déséquilibre de la macroéconomie. Dans l’ambition de faire des entreprises étatiques des fers de lance de l’économie nationale, la création d’un couloir juridique pour leurs activités s’avère impérative.

Une tâche d’une telle ampleur ne se mène pas sans un processus précis. Le ministère a défini un plan, divisé en quatre étapes. La première porte sur l’adoption du plan de restructuration par chaque groupe et compagnie générale publique. La deuxième, l’élaboration du plan de restructuration des entreprises publiques de ressort local et ministériel. La troisième, entre 2012 et 2015, la mise en oeuvre des objectifs d’achèvement de la restructuration du passif des entreprises publiques et de renforcement de leurs capacités en administration d’entreprise. Enfin, durant la période 2015-2020, la restructuration des entreprises publiques du ressort local, de celles dépendantes des services et des ministères. 

Le ministère des Finances a par ailleurs instauré un plan de restructuration concernant quatre groupes. Le premier réunit les entreprises où l’État possède l’intégralité du capital : secteurs de la défense et de la sécurité, ou encore des infrastructures. La restructuration de ce groupe privilégie le renouvellement des stratégies, des modalités d’organisation, d’administration interne et d’amélioration des compétences des personne.

Le deuxième comprend les entreprises où l’État détient plus de 75% du capital : entreprises des services publics, de production de produits et ustensiles pour les ethnies minoritaires et populations des régions montagneuses. Le troisième groupe réunit les entreprises où l’État détient plus de 65% du capital : grandes compagnies qui contribuent largement au budget d’État et ont un rôle majeur dans l’application des nouvelles technologies et dans la régulation du marché domestique. Pour les 2e et 3e groupes, la restructuration aura lieu avant leur actionnarisation. Le dernier groupe comprend les entreprises où l’État est «minoritaire», lesquelles verront accélérer leur actionnarisation en vue d’une sortie de l’État de leur capital.    

 Thê Linh/CVN

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