E-commerce : de nouvelles réglementations pour les investisseurs étrangers

Le gouvernement vietnamien vient de publier le décret N°85/2021/ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret N°52/2013/ND-CP de 2013 sur le commerce électronique, indiquant clairement que la fourniture de services de commerce électronique est un secteur à accès conditionnel pour les investisseurs étrangers.

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Au Vietnam, la fourniture de services de commerce électronique est un secteur à accès conditionnel pour les investisseurs étrangers.
Photo : CTV/CVN

Selon le nouveau décret, les commerçants et organisations étrangers disposant de sites web pour fournir des services de commerce électronique au Vietnam sont définis comme : ceux qui ont des sites web de commerce électronique sous des noms de domaine vietnamiens (par exemple .vn) ; ceux qui ont des sites web de commerce électronique en vietnamien ; et ceux qui ont des sites web de commerce électronique qui connaissent plus de 100.000 transactions en provenance du Vietnam en un an.

Ces commerçants et organisations sont tenus de s'inscrire aux activités de commerce électronique, d'établir un bureau de représentation au Vietnam ou désigner un représentant au Vietnam.

Les bureaux de représentation ou les représentants autorisés doivent assurer des responsabilités telles que : coopérer avec les agences de gestion de l'État pour empêcher les transactions de biens et de services violant la loi vietnamienne ; remplir les obligations de protection des intérêts des consommateurs et de garantie de la qualité des produits et des marchandises conformément à la loi vietnamienne ; remplir les obligations de déclaration prescrites.

En outre, le décret 85/2021/ND-CP dit que les investisseurs étrangers contrôlant une ou plusieurs entreprises figurant parmi les cinq entreprises leaders de services d'e-commerce au Vietnam selon la liste annoncée par le ministère de l'Industrie et du Commerce doivent posséder un avis d'évaluation sur la sécurité nationale du ministère de la Sécurité publique.

Le décret N°85/2021/ND-CP entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


VNA/CVN

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